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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 18-20.514

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Télétravail • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective du personnel des organismes de sécurité socialeConvention collectiveConvention collective du personnel des organismes de sécurité sociale limite le bénéfice de l'indemnité de guichet aux seuls agents techniquesConvention collectiveConvention collective de 1957 a toutefois été modifié par le protocole d'accord « relatif aux primes de fonctions » signé le 29 mars 2016 etConvention collectiveConvention collective de 1957 dans sa version préConvention collectiveConvention collective de 1957 dans sa version antérieure au protocole d'accordConvention collectiveConvention collective aux agents dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public et qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier prestatConvention collectiveConvention collective est l'agent qui exerce une fonction qui « nécessite un contact permanent avec le public » et qui occupe un emploi « ayant pour objet le règlement complet d'unConvention collectiveConvention collective et du règlement intérieur type que la notion d'agent technique au sens de l'article 23 alConvention collectiveConvention collective quelle qu'ait pu être l'augmentation de leur coefficient et de leur rémunération de baseConvention collectiveConvention collective de travail du personnel des organismes de sécurité Sociale et d'allocations familialesConvention collectiveConvention collective de 1957 définit ce qu'est un agent technique, à savoir « un agent dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public, et qui occupe un emploi ayanConvention collectiveConvention collective de 1957, des agents techniques

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
21/10/2020
Numéro d'affaire
18-20.514
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00959

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Cour de cassationDiscipline / sanctionsSalaire / rémunérationPrimes / variableCongés payésTélétravailMédecine du travailAccord collectif / convention collective

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de pré…

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Cassation partielle M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 959 F-D Pourvois n° V 18-20.514 à D 18-20.522 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord Picardie, dont le siège est [...] , a formé les pourvois n° V 18-20.514, W 18-20.515, X 18-20.516, Y 18-20.517, Z 18-20.518, A 18-20.519, B 18-20.520, C 18-20.521 et D 18-20.522 contre neuf arrêts rendus le 31 mai 2018 par la cour d'appel de Douai (prud'hommes), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme S...

Q..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme M...

A..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme S...

K..., domiciliée [...] , 4°/ à M.

G...

D..., domicilié [...] , 5°/ à M.

N...

T..., domicilié [...] , 6°/ à Mme I...

F..., domiciliée [...] , 7°/ à M.

J...

U..., domicilié [...] , 8°/ à M.

Y...

B..., domicilié [...] , 9°/ à Mme X...

P..., domiciliée [...] , 10°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , 11°/ au préfet de la Somme, domicilié [...] , défendeurs à la cassation.