Convention collective de travail du personnel des organismes de sécurité Sociale et d'allocations familiales
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QU'aux termes du 3e alinéa de l'article 23 de la Convention collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957, l'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'une prime de 15 % de son coefficient de qualification sans po… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Sur la rupture de l'inégalité de traitement d'application des dispositions de l'article 32 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale 1) la recevabilité de la demande : L'URSSAF soutient que la demande serait irrecevable car Monsieur W... M... avait d'ores et déjà saisi le conseil… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'aux termes du 3ème alinéa de l'article 23 de la Convention Collective de travail du personnel des organismes de sécurité Sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957, l'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'une prime de 15 % de son coefficient de qualification sans… [...]
[...] ALORS, D'AUTRE PART, QUE le règlement intérieur type pour l'application de la convention collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales, signé le 19 juillet 1957, précise au titre des conditions d'attribution de cette indemnité qu' « une indemnité spéciale dite de guichet est attribuée e… [...]
[...] Vu l'article XV du réglement type annexé à la convention collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales ; [...]
[...] Attendu que Mmes Y... et Z... et M. X... font d'abord grief au conseil de prud'hommes de s'être déclaré compétent alors que les salariés avaient avancé que la Caisse était tenue de saisir, en application des articles 6 à 10 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations f… [...]
[...] Attendu que le règlement intérieur type du 19 juillet 1957 pris en application de l'article 62 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957, prévoit pour les élections des représentants du personnel la constitution d'un collège employés et d… [...]
[...] Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. A..., qui occupait un poste d'agent de contrôle des employeurs à l'URSSAF de la Charente-Maritime, a, sur sa demande, été muté, en la même qualité, à l'URSSAF de la Vendée à compter du 1er mai 1982 ; que, par note de service en date du 30 avril 1982, la direction de l'URSSAF lui a p… [...]
[...] Vu l'intérêt d'une bonne justice, disjoint l'instance pour qu'il soit jugé séparément sur le litige, en ce qui concerne M. C... ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 423-7 du Code du travail, R. 122-3 et R. 121-1-7° du Code de la sécurité sociale, ainsi que du règlement intérieur type du 19 juillet 1957 (I - délégué… [...]
[...] Vu l'avenant du 17 avril 1974 à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de Sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957 ; Attendu que Mme A..., entrée au service de la Caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est en qualité de dactylo le 1er octobre 1964 et qui occupait un emploi de… [...]
[...] Vu les articles 2 et 7 de l'avenant du 3 février 1950, modifié par l'avenant du 27 mai 1958, concernant le personnel des caisses des départements d'Outre-mer et constituant une annexe à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957 ; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 132-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 ET 9 DE L'AVENANT DU 3 FEVRIER 1950, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 27 MAI 1958, CONSTITUANT UNE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU 8 FEVRIER 1957, ET 16, ALINEAS 7 ET 8, DE LA C… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA DENATURATION DE L'AVENANT DU 17 AVRIL 1974 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU 8 FEVRIER 1957, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'AVENANT DU 17 AVRIL 1974 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU 8 FEVRIER 1957 ; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU 8 FEVRIER 1957 ET DE L'AVENANT DU 4 MAI 1976 A LADITE CONVENTION, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE… [...]
[...] JOINT LES POURVOIS N° 79-41660, 79-41661 ET 79-41677 EN RAISON DE LA CONNEXITE. SUR LE MOYEN UNIQUE DES POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 17, 19, 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU 8 FEVRIER 1957, L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU… [...]
[...] SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'AVENANT DU 15 MAI 1968 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU 8 FEVRIER 1957, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 14 DU DECRET N° 60-452 DU 12 MAI 1960, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE D… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 15 ET 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET LES ARTICLES 4 ET 7 DE L'AVENANT DU 8 MAI 1973, AGREES PAR DECISIONS MINISTERIELLES, AINSI QUE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR (CHAPITRE VI, A ET B) AUXQUELLES RENVOI… [...]
[...] MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL QUI N'ONT MODIFIE NI LES ELEMENTS DU LITIGE NI LES TERMES DE L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ONT EXACTEMENT CONSTATE, D'UNE PART, QUE LEDIT TEXTE NE POUVAIT S'APPLIQUER QU'A DES POSTES FIGURANT A L… [...]