Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 1990, 87-43.702

Mots-clés droit social

Démission • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/03/1990

Numéro d'affaire

87-43.702

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société STIF, société à responsabilité limitée, dont le siège soci…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société STIF, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (15ème), représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris (formation de référé), au profit : 1°/ de Mademoiselle Yveline Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 2°/ de la société à responsabilité limitée TGV, agence immobilière, dont le siège social est ... (Alpes-Maritimes), représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Caillet, conseiller rapporteur ; MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Monboisse, Boittiaux, conseillers ; MM.…