Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2017, 16-60.266

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 2414-1 Code du travailR. 4613-11 Code du travailL. 1224-1

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 21/06/2017
Numéro d'affaire: 16-60.266
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2017:SO01083

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Cour de cassation Contrat de travail Transfert d'entreprise Élections professionnelles Syndicat / organisation syndicale Salarié protégé Procédure prud'homale

Résumé

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2017 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt…

Texte de la décision

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2017 Rejet M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1083 F-D Pourvoi n° N 16-60.266 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

Jean-Pierre Y..., domicilié [...], contre le jugement rendu le 12 mai 2016 par le tribunal d'instance de Vanves (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Z...

Raad, domicilié [...], 2°/ à Mme Rachida A..., épouse B..., domiciliée [...], 3°/ au syndicat Avenir Sopra Steria, dont le siège est [...], 4°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [...], 5°/ au syndicat CFE-CGC, dont le siège est [...], 6°/ au syndicat Solidaires informatique, dont le siège est [...], 7°/ à M.

Rachid C..., domicilié [...], 8°/ au syndicat Traid union, dont le siège est [...], 9°/ à M.

Bernard D..., domicilié [...], 10°/ à M.

Mohamed E..., domicilié [...], 11°/ à M.

Alain F..., domicilié [...], 12°/ à M.

Eric G..., domicilié [...], 13°/ à M.

Hocine H..., domicilié [...], 14°/ à M.

Abdellah LL..., domicilié [...], 15°/ à Mme Françoise I..., domiciliée [...], 16°/ à M.

Steeve J..., domicilié [...], 17°/ à M.

Jérémie K..., domicilié [...], 18°/ à Mme Sophie L..., domiciliée [...], 19°/ à M.

Azzedine MM..., domicilié [...], 20°/ à M.

Belkacem M..., domicilié [...], 21°/ à M.

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