Cour de cassation · 21 juillet 1986

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 83-45.705

Salaire / rémunérationHeures supplémentaires

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

21 juillet 1986Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 14 de l'ordonnance du 22 février 1945 modifiée, de la dénaturation et de la fausse application de la convention collective nationale, du défaut et de la contradiction de motifs, de manque de base légale :

Attendu que William X..., tôlier peintre à la société Entreprise Lefebvre, membre du comité d'établissement de Dijon, convoqué à deux reprises au comité central d'entreprise à Neuilly-sur-Seine, a effectué ses déplacements dans la journée, faisant ainsi des heures supplémentaires pour lesquelles il n'avait pas sollicité l'autorisation de son employeur, ce dernier soutenant que ces voyages pouvaient être organisés sans qu'ils entraînent d'heures supplémentaires ;

Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté la demande de William X..., qui sollicitait le paiement d'heures supplémentaires, alors que les heures correspondant aux trajets entraînés par l'exercice de la mission légale ouvrent droit au paiement du salaire même à défaut d'usage ou d'autorisation préalable ;

Mais attendu que les juges du fond ont relevé qu'il n'appartenait pas à M. X... d'organiser ses déplacements dans la Région parisienne pour faire supporter à son employeur, sans l'accord de celui-ci, des heures supplémentaires ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

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Articles cités

1134Code civil
Passage cité
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 14 de l'ordonnance du 22 février 1945 modifiée, de la dénaturation et de la fausse application de la convention collective nationale, du défaut et de la contradiction de motifs, de manque de base légale : Attendu que William X..., tôlier peintre à la société Entreprise Lefebvre, membre du comité d'établissement de Dijon, convoqué à deux reprises au comité central d'entreprise à Neuilly-sur-Seine, a effectué ses déplacements …
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Conventions citées

Convention collective du défaut et de la contradiction de motifs, de manConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 14 de l'ordonnance du 22 février 1945 modifiée, de la dénaturation et de la fausse application de la convention collective nationale, du défaut et de la contradiction de motifs, de manque de base légale : Attendu que William X..., tôlier peintre à la société Entreprise Lefebvre, membre du comité d'établissement de Dijon, convoqué à deux reprises au comité central d'entreprise à Neuilly-sur-Seine, a effectué ses déplacements dans la journée, faisant ainsi des heures supplémentaires pour lesquelles il n'avait pas sollicité l'autorisation de son employeur, ce dernier soutenant que ces voyages …
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la décision attaquée d'avoir rejeté la demande de William X..., qui sollicitait le paiement d'heures supplémentaires, alors que les heures correspondant aux trajets entraînés par l'exercice de la mission légale ouvrent droit au paiement du salaire même à défaut d'usage ou d'autorisation préalable ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé qu'il n'appartenait pas à M. X... d'organiser ses déplacements dans la Région parisienne pour faire supporter à son employeur, sans l'accord de celui-ci, des heures supplémentaires ; qu'ils ont ain
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m X..., tôlier peintre à la société Entreprise Lefebvre, membre du comité d'établissement de Dijon, convoqué à deux reprises au comité central d'entreprise à Neuilly-sur-Seine, a effectué ses déplacements dans la journée, faisant ainsi des heures supplémentaires pour lesquelles il n'avait pas sollicité l'autorisation de son employeur, ce dernier soutenant que ces voyages pouvaient être organisés sans qu'ils entraînent d'heures supplémentaires ; Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté la demande de William X..., qui sollicitai
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tué ses déplacements dans la journée, faisant ainsi des heures supplémentaires pour lesquelles il n'avait pas sollicité l'autorisation de son employeur, ce dernier soutenant que ces voyages pouvaient être organisés sans qu'ils entraînent d'heures supplémentaires ; Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté la demande de William X..., qui sollicitait le paiement d'heures supplémentaires, alors que les heures correspondant aux trajets entraînés par l'exercice de la mission légale ouvrent droit au paiement du salaire même à défaut
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e ou d'autorisation préalable ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé qu'il n'appartenait pas à M. X... d'organiser ses déplacements dans la Région parisienne pour faire supporter à son employeur, sans l'accord de celui-ci, des heures supplémentaires ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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["representation des salaries","comité d'entreprise","comité central","membres","fonctions","temps passé pour leur exercice","temps de trajet","rémunération","heures supplémentaires","accord de l'employeur","nécessité","contrat de travail, execution","salaire","paiement","conditions","comité d'établissement"]

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