Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juillet 1982, 80-40.651

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/07/1982

Numéro d'affaire

80-40.651

Résumé

Doit être cassé le jugement qui fait droit à la demande formée par une vendeuse catégorie F, en la classant rétroactivement dans la catégorie H, sans indiquer pour quelle raison l'employeur aurait été tenu d'accorder une promotion à l'intéressée, même si elle remplissait les conditions nécessaires pour en bénéficier et alors que la catégorie H ne comportait pas d'emploi de vendeuse.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE DAME X..., QUI OCCUPAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE SOCAM MINIFIX UN EMPLOI DE VENDEUSE CATEGORIE F, A DEMANDE UN RAPPEL DE SALAIRE EN PRETENDANT QU'ELLE AURAIT DU ETRE CLASSEE VENDEUSE QUALIFIEE CATEGORIE H ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE EN LA CLASSANT RETROACTIVEMENT DANS CETTE CATEGORIE, ET A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE SA MAUVAISE VOLONTE A LUI RECONNAITRE CETTE QUALIFICATION ; QU'EN STATUANT AINSI SANS AVOIR INDIQUE POUR QUELLE RAISON LA SOCIETE AURAIT ETE TENUE D'ACCORDER UNE PROMOTION A L'INTERESSEE, MEME SI ELLE REMPLISSAIT LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR EN BENEFICIER ET ALORS, AU SURPLUS, QUE LA CATEGORIE H NE COMPORTAIT PAS D'EMPLOI DE VENDEUSE LES JUGES DU FOND, QUI NE POUVAIENT SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR, N'ONT PA…