Chambre sociale — pourvoi n° 80-40.651

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE DAME X..., QUI OCCUPAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE SOCAM MINIFIX UN EMPLOI DE VENDEUSE CATEGORIE F, A DEMANDE UN RAPPEL DE SALAIRE EN PRETENDANT QU'ELLE AURAIT DU ETRE CLASSEE VENDEUSE QUALIFIEE CATEGORIE H ;

QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE EN LA CLASSANT RETROACTIVEMENT DANS CETTE CATEGORIE, ET A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE SA MAUVAISE VOLONTE A LUI RECONNAITRE CETTE QUALIFICATION ;

QU'EN STATUANT AINSI SANS AVOIR INDIQUE POUR QUELLE RAISON LA SOCIETE AURAIT ETE TENUE D'ACCORDER UNE PROMOTION A L'INTERESSEE, MEME SI ELLE REMPLISSAIT LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR EN BENEFICIER ET ALORS, AU SURPLUS, QUE LA CATEGORIE H NE COMPORTAIT PAS D'EMPLOI DE VENDEUSE LES JUGES DU FOND, QUI NE POUVAIENT SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR, N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JUILLET 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MAUBEUGE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LILLE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;