Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 2007, 05-40.991

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/02/2007

Numéro d'affaire

05-40.991

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2007:SO00405

Résumé

Peut prétendre à la majoration de 100 % prévue par l'article 21 de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et Dieppe du 1er juillet 1991, pour les heures de travail effectuées un jour férié, le salarié qui travaille de nuit

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rouen, 5 janvier 2005), que MM. X..., Y... et Z..., salariés de la société Flexi France, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de la majoration des heures travaillées les jours fériés conformément à la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe du 1er juillet 1991 ; Attendu que la société Flexi France fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer aux salariés une "majoration sur heures supplémentaires" et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, 1°/ qu'en se bornant à affirmer, après avoir rappelé les textes applicables que les documents versés aux débats par les salariés démontraient que ceux-ci n'avaient pas été remplis de tous leurs droits, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut de motifs et…