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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1990, 86-44.412

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail
Code du travailL. 122-8Code du travailL. 122-9

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerceConvention collectiveConvention collective s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par le salariéConvention collectiveConvention collective du personnel des agents immobiliers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la convention collective susvisée alors, encore, qu'en neConvention collectiveConvention collective du personnel des administrateurs de biens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la convention collective susvisée, et alors, enfin,Convention collectiveConvention collective du personnel des administrateurs de biens n'avaient pas un caractère obligatoire, peu important les mentions écrites du contrat de travail initial, la cour d'Convention collectiveConvention collective les rapports entre les parties étaient régis, selon son article 2, par la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
21/02/1990
Numéro d'affaire
86-44.412

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Cour de cassationLicenciementFaute gravePréavis / indemnités de ruptureContrat de travailModification du contratSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collective

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ... (Indre), en cassation d'un arrêt rendu…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Georges X..., demeurant ... (Indre), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet 1986 par la cour d'appel de Bourges (2ème chambre sociale), au profit de M.

Gilbert A..., demeurant ... (Indre), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1990, où étaient présents : M.

Cochard, président, M.

Combes, conseiller rapporteur, MM.

Z..., B..., D..., E..., Hanne, Ferrieu, Monboisse, Boittiaux, conseillers, MM.

Y..., Aragon-Brunet, Mlle C..., M.

Fontanaud, conseillers référendaires, M.

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

X... et la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M.

A..., les conclusions de M.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X..., qui, agent immobilier et administrateur de biens, a, par contrat du 24 juin 1967, engagé M.

A..., fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que celui-ci n'avait pas perdu sa qualification de négociateur 2ème échelon de la convention collective du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce figurant à son contrat et de l'avoir, en conséquence, condamné aux rappels de salaire correspondants, alors, selon le moyen que le classement d'un salarié dans la grille prévue par une convention collective s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en ne recherchant pas quelles étaient les fonctions réellement exercées par M.

A... de 1974 à 1982, et en considérant cependant que celui-ci n'avait pas perdu, au cours de cette période, son classement au coefficient 240 de la convention collective du personnel des agents immobiliers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la convention collective susvisée alors, encore, qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions de M.

X..., si M.