Convention collective de l'immobilier
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu que selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé par la société Septime (l'immobilier pour l'entreprise) à compter du 4 décembre 1989, en qualité de gestionnaire-négociateur; que l'employeur était alors soumis aux dispositions de la convention collective du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de comme… [...]
[...] application de la loi du 10 juillet 1979, Mme X... a effectué, au sein de la société Cabinet Sournia, un stage pratique rémunéré du 19 octobre 1981 au 19 avril 1982, date à laquelle elle a été embauchée par cette société en qualité de représentant-négociateur; qu'à compter du 25 juin 1991, lui a été attribué le coefficient 240 prévu à la… [...]
[...] Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Martin a été embauchée, selon elle, le 1er juin 1988, en qualité de négociatrice par la société Europe avenir immobilier soumise à la convention collective du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération un… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été, du 1er juin 1977 à août 1986, au service de M. Z..., soumis à la convention collective du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce du 8 décembre 1971 étendue par arrêté du 18 octobre 1973 ; [...]
[...] n° 72-678 du 20 juillet 1972 pris pour son application, l'article 44 de la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce et son annexe du 8 décembre 1971 modifiée et complétée par avenant du 24 mars 1977 ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande tendant à se voir… [...]
[...] Vu l'article 22 b de la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce du 8 décembre 1971 ; [...]
[...] Vu l'article 28 de la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce ; [...]
[...] Attendu que M. X..., qui, agent immobilier et administrateur de biens, a, par contrat du 24 juin 1967, engagé M. A..., fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que celui-ci n'avait pas perdu sa qualification de négociateur 2ème échelon de la convention collective du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de com… [...]
[...] Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce du 29 avril 1952 modifiée, n'impose pas au salarié licencié pour suppression de poste, de manifester son… [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le pourvoi, que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que si l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que le conseil de prud'hommes, statuant en référé, a dû interpréter les termes… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 28 avril 1986), que Mme X..., employée depuis 1951 par l'agence Mortier en qualité de secrétaire, a, le 14 janvier 1981, attrait son employeur devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer un rappel de salaire pour la période de 1972 à 1976 en application de la convention… [...]
[...] Vu l'article 28 de la convention collective du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce ; Attendu que Mme Y..., engagée le 29 juin 1984 par la société Pitoun en qualité de négociatrice deuxième échelon, a démissionné le 25 novembre 1985 avec un préavis de trois mois ; que, le 7 janvier 1986, Mme Y...… [...]
[...] Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'article 43 de la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce, dont les dispositions avaient été rendues obligatoires par un arrêté ministériel d'extension du 18 octobre 1973, imposait le versement chaque année d'une gratif… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 ALINEA 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS ET MANDATAIRES EN VENTE DE FONDS DE COMMERCE ; [...]