Convention collective de l'immobilier
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1990, 86-44.412
Cour de cassation
[...] de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu qu'à défaut de référence faite, dans l'engagement écrit, à une autre convention collective, les rapports entre les parties étaient régis, selon son article 2, par la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers ; Que, d'autre p… [...]