Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2023, 22-14.615
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 20/09/2023
- Numéro d'affaire
- 22-14.615
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2023:SO00891
Explorer des décisions proches
Résumé
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de…
Texte de la décision
SOC.
ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 891 F-D Pourvoi n° R 22-14.615 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [E].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 mars 2022.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 SEPTEMBRE 2023 Mme [C] [E], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° R 22-14.615 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2021 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Rouliès, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Total énergies marketing services, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Total marketing services, défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M.
Pietton, conseiller, les observations de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de Mme [E], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Total énergies marketing services, après débats en l'audience publique du 27 juin 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M.
Pietton, conseiller rapporteur, M.
Barincou, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 octobre 2021), Mme [E] a été engagée en qualité d'aide opératrice de station-service par la société Rouliès à compter du 14 juin 2006. 2.
Le 4 décembre 2009, la société Total marketing services, devenue Total énergies marketing services, propriétaire du fonds de commerce exploité en location-gérance par la société Rouliès, a adressé à celle-ci une lettre pour lui notifier la fermeture de la station-service au 15 mars 2010, avec préavis de trois mois.
L'avenant de la résiliation du contrat de location-gérance a été signé le 10 février 2010. 3.
Convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 25 janvier 2010, la salariée a adhéré le 8 février 2010 à la convention de reclassement personnalisé. 4.
Contestant la rupture de son contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées contre la société Rouliès et la société Total marketing services.