Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 19-24.596

Mots-clés droit social

Licenciement • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/10/2021

Numéro d'affaire

19-24.596

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01164

Résumé

+SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt…

Extrait

+SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1164 F-D Pourvoi n° C 19-24.596 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 OCTOBRE 2021 M. [S] [Z], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 19-24.596 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Graf René, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société HSF, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à la société Haller, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à M. [W] [J], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur amiable de…