Cour de cassation · 20 octobre 1976

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-40.326

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 SEPTEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONGJUMEAU.

Dates essentielles

20 octobre 1976Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 SEPTEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONGJUMEAU
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 240 DU LIVRE 1I DU CODE DU TRAVAIL, DEVENU L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE EDITIONS G COTTREAU A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF A DAME X..., QU'ELLE AVAIT EMPLOYEE COMME MANUTENTIONNAIRE DU 1I JUILLET 1972 AU 22 JANVIER 1974, AU MOTIF QUE CE LICENCIEMENT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QUE, L'ARTICLE 240 DU LIVRE 1I DU CODE DU TRAVAIL (ARTICLE L 122-14-2) N'IMPOSANT QU'A L'EMPLOYEUR OCCUPANT HABITUELLEMENT ONZE SALARIES AU MOINS L'OBLIGATION D'ENONCER, A LA DEMANDE DU SALARIE, LA OU LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DU LICENCIEMENT, IL S'ENSUIT QUE SONT INAPPLICABLES AUX EMPLOYEURS NE REMPLISSANT PAS CETTE CONDITION LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24O (ARTICLE L 122-14-3) SELON LESQUELLES EN CAS DE LITIGE, LE JUGE, A QUI IL APPARTIENT D'APPRECIER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE ET LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR, Y... SA CONVICTION AU VU DES ELEMENTS FOURNIS PAR LES PARTIES ET, AU BESOIN, APRES TOUTES MESURES D'INSTRUCTION QU'IL ESTIME UTILES ;

QU'IL APPARTENAIT DONC A DAME X... DE PROUVER LA FAUTE DE LA SOCIETE COTTREAU DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL LES UNISSANT ;

MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24O DU LIVRE 1I DU CODE DU TRAVAIL DEVENU L'ARTICLE L 122-14-3 DE CE CODE, SONT APPLICABLES A TOUS LES LICENCIEMENTS, QUELLE QUE SOIT, NOTAMMENT, L'IMPORTANCE NUMERIQUE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE DONT FAIT PARTIE LE SALARIE LICENCIE ;

QU'EN OUTRE, DES LORS QUE LA LOI SPECIFIE QUE LE JUGE FORME SA CONVICTION AU VU DES ELEMENTS FOURNIS PAR LES PARTIES, CE QUI EXCLUT QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE PLUS PARTICULIEREMENT A L'UNE D'ENTRE ELLES, LE TRIBUNAL, QUI, COMPTE TENU DES ELEMENTS SOUMIS A SON APPRECIATION, A ESTIME QUE LA COMPRESSION DE PERSONNEL INVOQUEE PAR LA SOCIETE COTTREAU POUR LICENCIER DAME X... NE REPOSAIT QUE SUR DES AFFIRMATIONS EXTREMEMENT VAGUES, A PU EN DEDUIRE QU'ON NE POUVAIT CONSIDERER CE MOTIF COMME REEL ET SERIEUX ;

QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUE LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSEE ETAIT ABUSIF ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 SEPTEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONGJUMEAU.

Textes cités

2 références

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 240 DU LIVRE 1I DU CODE DU TRAVAIL, DEVENU L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE EDITIONS G COTTREAU A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF A DAME X..., QU'ELLE AVAIT EMPLOYEE COMME MANUTENTIONNAIRE DU 1I JUILLET 1972 AU 22 JANVIER 1974, AU MOTIF QUE CE LICENCIEMENT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QUE, L'ARTICLE 240 DU LIVRE 1I DU CODE DU TRAVAIL (ARTICLE L …
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L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE EDITIONS G COTTREAU A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF A DAME X..., QU'ELLE AVAIT EMPLOYEE COMME MANUTENTIONNAIRE DU 1I JUILLET 1972 AU 22 JANVIER 1974, AU MOTIF QUE CE LICENCIEMENT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QUE, L'ARTICLE 240 DU LIVRE 1I DU CODE DU TRAVAIL (ARTICLE L 122-14-2) N'IMPOSANT QU'A L'EMPLOYEUR OCCUPANT HABITUELLEMENT ONZE SALARIES AU MOINS L'OBLIGATION D'ENONCER, A LA DEMANDE DU SALARIE, LA OU LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DU LICENCIEMENT, IL S'ENSUIT QUE SONT INAPPLICABLES AUX EMPLOYEURS NE REMPLISSANT PAS CETTE CONDITION LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24O (ARTICLE L 122-14-3) SELON LESQUELLES EN CAS DE LITIGE, LE JUGE, A QUI IL APPARTIENT D'APPRECIER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE ET LE …
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VIOLATION DE L'ARTICLE 240 DU LIVRE 1I DU CODE DU TRAVAIL, DEVENU L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE EDITIONS G COTTREAU A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF A DAME X..., QU'ELLE AVAIT EMPLOYEE COMME MANUTENTIONNAIRE DU 1I JUILLET 1972 AU 22 JANVIER 1974, AU MOTIF QUE CE LICENCIEMENT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QUE, L'ARTICLE 240 DU LIVRE 1I DU CODE DU TRAVAIL (ARTICLE L 122-14-2) N'IMPOSANT QU'A L
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EF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE EDITIONS G COTTREAU A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF A DAME X..., QU'ELLE AVAIT EMPLOYEE COMME MANUTENTIONNAIRE DU 1I JUILLET 1972 AU 22 JANVIER 1974, AU MOTIF QUE CE LICENCIEMENT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QUE, L'ARTICLE 240 DU LIVRE 1I DU CODE DU TRAVAIL (ARTICLE L 122-14-2) N'IMPOSANT QU'A L'EMPLOYEUR OCCUPANT HABITUELLEMENT ONZE SALARIES AU MOINS L'OBLIGATION D'ENONCER, A LA DEMANDE DU SALARIE, LA OU LES CAUSES REELLES ET
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PAR LA SOCIETE COTTREAU POUR LICENCIER DAME X... NE REPOSAIT QUE SUR DES AFFIRMATIONS EXTREMEMENT VAGUES, A PU EN DEDUIRE QU'ON NE POUVAIT CONSIDERER CE MOTIF COMME REEL ET SERIEUX ; QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUE LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSEE ETAIT ABUSIF ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 SEPTEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONGJUMEAU.
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["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","compression du personnel","simple allégation de l'employeur","nécessité","domaine d'application","importance numérique du personnel","influence (non)","preuve","charge","charge incombant plus particulièrement à l'une des parties (non)"]
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G COTTREAU A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF A DAME X..., QU'ELLE AVAIT EMPLOYEE COMME MANUTENTIONNAIRE DU 1I JUILLET 1972 AU 22 JANVIER 1974, AU MOTIF QUE CE LICENCIEMENT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QUE, L'ARTICLE 240 DU LIVRE 1I DU CODE DU TRAVAIL (ARTICLE L 122-14-2) N'IMPOSANT QU'A L'EMPLOYEUR OCCUPANT HABITUELLEMENT ONZE SALARIES AU MOINS L'OBLIGATION D'ENONCER, A LA DEMANDE DU SALARIE, LA OU LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DU LICENCIEMENT, IL S'ENSUIT QUE SONT INAPPLICABLES AUX EMPL
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["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","compression du personnel","simple allégation de l'employeur","nécessité","domaine d'application","importance numérique du personnel","influence (non)","preuve","charge","charge incombant plus particulièrement à l'une des parties (non)"]
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VU DES ELEMENTS FOURNIS PAR LES PARTIES ET, AU BESOIN, APRES TOUTES MESURES D'INSTRUCTION QU'IL ESTIME UTILES ; QU'IL APPARTENAIT DONC A DAME X... DE PROUVER LA FAUTE DE LA SOCIETE COTTREAU DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL LES UNISSANT ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24O DU LIVRE 1I DU CODE DU TRAVAIL DEVENU L'ARTICLE L 122-14-3 DE CE CODE, SONT APPLICABLES A TOUS LES LICENCIEMENTS, QUELLE QUE SOIT, NOTAMMENT, L'IMPORTANCE NUMERIQUE DU PERSONNEL DE L'ENTRE
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Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, n° 20-15.744Cite aussi l’article L. 122-14-2 du Code du travail
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