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Cour de cassation · 20 novembre 1986

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-41.076

LicenciementContrat de travail
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt rendu le 17 février 1982, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 27 octobre 1978 par la Caisse régionale d'assurance pour exercer, à partir du 1er janvier 1979, des fonctions de secrétaire, a été licenciée le 19 novembre 1979 sans que l'employeur ait accompli les formalités prévues par la convention collective en cas de licenciement d'un employé titulaire ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt rendu le 17 février 1982, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
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Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 132-8 et L. 132-10 du Code du travail selon leur rédaction antérieure à la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 ;

Attendu qu'un avenant conclu le 19 octobre 1978 a porté de six mois à un an la durée de la période de stage préalable à la titularisation, prévue par l'article 26 de la convention collective du 1er juin 1968 des caisses mutuelles de réassurance agricole du département de la Somme ;

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 27 octobre 1978 par la Caisse régionale d'assurance pour exercer, à partir du 1er janvier 1979, des fonctions de secrétaire, a été licenciée le 19 novembre 1979 sans que l'employeur ait accompli les formalités prévues par la convention collective en cas de licenciement d'un employé titulaire ;

Attendu que pour débouter de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail Mme X..., qui faisait valoir que n'était pas applicable à sa situation l'avenant du 19 octobre 1978 déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi le 3 janvier 1979, postérieurement à son engagement, la cour d'appel a énoncé qu'il n'y avait pas lieu de rechercher si ledit avenant avait ou non pour les parties la force obligatoire d'une convention collective et qu'il suffisait de constater qu'il leur tenait lieu de loi, conformément à l'article 1134 du Code civil, puisqu'aux termes du contrat conclu le 27 octobre 1978, elles s'étaient référées expressément à l'article 26 de la convention dans sa nouvelle rédaction fixant à un an la durée du stage ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la convention particulière conclue entre les parties ne pouvait déroger, sur ce point particulier, aux dispositions impératives de la convention collective plus favorables à la salariée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt rendu le 17 février 1982, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai

Textes cités

5 références

Articles cités

  • L. 132-8Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-8 et L. 132-10 du Code du travail selon leur rédaction antérieure à la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 ; Attendu qu'un avenant conclu le 19 octobre 1978 a porté de six mois à un an la durée de la période de stage préalable à la titularisation, prévue par l'article 26 de la convention collective du 1er juin 1968 des caisses mutuelles de réassurance agricole du département de la Somme ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt …
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  • L. 132-10Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-8 et L. 132-10 du Code du travail selon leur rédaction antérieure à la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 ; Attendu qu'un avenant conclu le 19 octobre 1978 a porté de six mois à un an la durée de la période de stage préalable à la titularisation, prévue par l'article 26 de la convention collective du 1er juin 1968 des caisses mutuelles de réassurance agricole du département de la Somme ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que Mme …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 1134Code civil
    Passage cité
    … valoir que n'était pas applicable à sa situation l'avenant du 19 octobre 1978 déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi le 3 janvier 1979, postérieurement à son engagement, la cour d'appel a énoncé qu'il n'y avait pas lieu de rechercher si ledit avenant avait ou non pour les parties la force obligatoire d'une convention collective et qu'il suffisait de constater qu'il leur tenait lieu de loi, conformément à l'article 1134 du Code civil, puisqu'aux termes du contrat conclu le 27 octobre 1978, elles s'étaient référées expressément à l'article 26 de la convention dans sa nouvelle rédaction fixant à un an la durée du stage ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention particulière conclue entre les parties ne pouvait déroger, sur ce point particulier, aux dispositions impératives de la convention collective plus favorables à la salariée, la cour d'appel a violé …
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Conventions citées

  • Convention collective du 1er juin 1968 des caisses mutuelles de réassurance agricole du département de la SommeConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-8 et L. 132-10 du Code du travail selon leur rédaction antérieure à la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 ; Attendu qu'un avenant conclu le 19 octobre 1978 a porté de six mois à un an la durée de la période de stage préalable à la titularisation, prévue par l'article 26 de la convention collective du 1er juin 1968 des caisses mutuelles de réassurance agricole du département de la Somme ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 27 octobre 1978 par la Caisse régionale d'assurance pour exercer, à partir du 1er janvier 1979, des fonctions de secrétaire, a été licenciée le 19 novembre 1979 sans que l'employeur ait accompli les formalités prévues par la convention collective en cas de licenciement d'un employé titulaire ; …
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Autres références (1)

Conventions citées

  • Convention collective plus favorables à la salariéeConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … à l'article 1134 du Code civil, puisqu'aux termes du contrat conclu le 27 octobre 1978, elles s'étaient référées expressément à l'article 26 de la convention dans sa nouvelle rédaction fixant à un an la durée du stage ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention particulière conclue entre les parties ne pouvait déroger, sur ce point particulier, aux dispositions impératives de la convention collective plus favorables à la salariée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt rendu le 17 février 1982, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la …
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Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ar la Caisse régionale d'assurance pour exercer, à partir du 1er janvier 1979, des fonctions de secrétaire, a été licenciée le 19 novembre 1979 sans que l'employeur ait accompli les formalités prévues par la convention collective en cas de licenciement d'un employé titulaire ; Attendu que pour débouter de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail Mme X..., qui faisait valoir que n'était pas applicable à sa situation l'avenant du 19 octobre 1978 déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    ntion particulière ne pouvant déroger aux dispositions impératives de la convention collective, plus favorables à la salariée, encourt la cassation l'arrêt qui déboute une salariée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail en se fondant sur un avenant à la convention collective qui n'a été déposé auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi qu'après l'engagement de la salariée, au motif que cet avenant fait la loi des parties qui s'y sont référées dans leur convention..
    Demandes et arguments
    novembre 1979 sans que l'employeur ait accompli les formalités prévues par la convention collective en cas de licenciement d'un employé titulaire ; Attendu que pour débouter de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail Mme X..., qui faisait valoir que n'était pas applicable à sa situation l'avenant du 19 octobre 1978 déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi le 3 janvier 1979, postérieurement à son engagement, la cour d'appel a énoncé qu'il n'y avait pas lieu de rechercher si ledit avenant av
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    Mentions dans le texte
    pplication","application dans le temps","droits acquis","dispositions plus favorables au salarié","non","application de la convention collective modifiée par un avenant postérieur à l'engagement du salarié à laquelle se réfère le contrat","contrat de travail moins favorable au salarié","portée","conditions","avenant à une convention collective","avenant déposé auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi postérieurement à l'engagement du salarié","dispositions antérieures plus favorables au salarié","contrat de travail se référant à
  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    leur rédaction antérieure à la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 ; Attendu qu'un avenant conclu le 19 octobre 1978 a porté de six mois à un an la durée de la période de stage préalable à la titularisation, prévue par l'article 26 de la convention collective du 1er juin 1968 des caisses mutuelles de réassurance agricole du département de la Somme ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 27 octobre 1978 par la Caisse régionale d'assurance pour exercer, à partir du 1er janvier 1979, des fonctions de
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    Demandes et arguments
    été engagée le 27 octobre 1978 par la Caisse régionale d'assurance pour exercer, à partir du 1er janvier 1979, des fonctions de secrétaire, a été licenciée le 19 novembre 1979 sans que l'employeur ait accompli les formalités prévues par la convention collective en cas de licenciement d'un employé titulaire ; Attendu que pour débouter de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail Mme X..., qui faisait valoir que n'était pas applicable à sa situation l'avenant du 19 octobre 1978 déposé à la direction départementale du
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    Mentions dans le texte
    rection départementale du travail et de l'emploi le 3 janvier 1979, postérieurement à son engagement, la cour d'appel a énoncé qu'il n'y avait pas lieu de rechercher si ledit avenant avait ou non pour les parties la force obligatoire d'une convention collective et qu'il suffisait de constater qu'il leur tenait lieu de loi, conformément à l'article 1134 du Code civil, puisqu'aux termes du contrat conclu le 27 octobre 1978, elles s'étaient référées expressément à l'article 26 de la convention dans sa nouvelle rédaction fixant à un an la durée du stage ;
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1019ba5988459c50fa4
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