Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 1985, 84-11.700
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Réponse: JOUISSAIT DE LA PERSONNALITE MORALE EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGALES PARTICULIERES LE REGISSANT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU.
- Solution: Rejet.
- Portée: L'article L 960-8 du Code du travail, alors en vigueur, qui dispose que les Fonds d'Assurance Formation sont dotés de la personnalité morale, se réfère à l'objet des organismes concernés et non à la forme juridique qu'ils revêtent et ne contient aucune exclusion.
- Portée: JOUISSAIT DE LA PERSONNALITE MORALE EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGALES PARTICULIERES LE REGISSANT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN.
Conclusion : Solution indiquée : Rejet.
Mots-clés droit social
Textes cités
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Informations clés
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 20/11/1985
- Numéro d'affaire
- 84-11.700
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Résumé
L'article L 960-8 du Code du travail, alors en vigueur, qui dispose que les Fonds d'Assurance Formation sont dotés de la personnalité morale, se réfère à l'objet des organismes concernés et non à la forme juridique qu'ils revêtent et ne contient aucune exclusion. En conséquence, il ne saurait être reproché à la Cour d'appel d'avoir déduit de ses constatations qu'un fonds d'assurance formation jouissait de la personnalité morale et était capable de recevoir les cotisations de ses adhérents bien que, constitué sous forme d'association, il n'ait pas été, en ce qui le concerne, procédé aux formalités de publicités.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CONSTRUCTION LEVAGE ET MONTAGE ET CINQ AUTRES SOCIETES ADHERANT AU FONDS D'ASSURANCE FORMATION INTERPROFESSIONNELLE AUVERGNE (F.A.F.I.A.) AYANT CESSE D'ADRESSER LEURS CONTRIBUTIONS A CET ORGANISME, ARGUANT DE CE QUE CELUI-CI, CONSTITUE SOUS FORME D'ASSOCIATION, N'AVAIT JAMAIS PROCEDE AUX FORMALITES DE PUBLICITE ET N'AVAIT DONC PAS LA CAPACITE JURIDIQUE, ONT ETE ASSIGNEES PAR LE F.A.F.I.A.
AUX FINS D'ETRE CONDAMNEES A VERSER LES COTISATIONS DUES AU TITRE DE L'ANNEE 1981 ET A PRODUIRE SOUS ASTREINTE LA DECLARATION ANNUELLE DES SALAIRES CERTIFIEE PAR EXPERT-COMPTABLE ; QU'ELLES FONT GRIEF AUX ARRETS ATTAQUES D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 960-8 DU CODE DU TRAVAIL N'A CONFERE LA PERSONNALITE MORALE QU'AUX FONDS D'ASSURANCE-FORMATION CONSTITUEES PAR SIMPLE CONVENTION ET NE DEROGE PAS A L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 LORSQUE LES FONDS D'ASSURANCE-FORMATION ONT CHOISI DE SE PLACER SOUS LE REGIME DE CETTE LOI, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DEVANT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A SOULEVE D'OFFICE, SANS RECUEILLIR LES EXPLICATIONS DES PARTIES, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE F.A.F.I.A.
AURAIT ETABLI UNE NOUVELLE CONVENTION NE CONTENANT AUCUNE REFERENCE A LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 960-8 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR DISPOSE QUE LES FONDS D'ASSURANCE-FORMATION SONT DOTES DE LA PERSONNALITE MORALE ; QUE CE TEXTE, QUI SE REFERE A L'OBJET DES ORGANISMES CONCERNES ET NON A LA FORME JURIDIQUE QU'ILS REVETENT, NE CONTIENT AUCUNE EXCLUSION ; QUE LA COUR D'APPEL QUI A DEDUIT DE SES CONSTATATIONS QUE LE F.A.F.I.A.
JOUISSAIT DE LA PERSONNALITE MORALE EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGALES PARTICULIERES LE REGISSANT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.