Article L. 960-8 : texte et décisions associées

L'article L 960-8 du Code du travail, alors en vigueur, qui dispose que les Fonds d'Assurance Formation sont dotés de la personnalité morale, se réfère à l'objet des organismes concernés et non à la forme juridique qu'ils revêtent et ne contient aucune exclusion. En conséquence, il ne saurait être reproché à la Cour d'appel d'avoir déduit de ses constatations qu'un fonds d'assurance formation jouissait de la personnalité morale et était capable de recevoir les cotisations de ses adhérents bien que, constitué sous forme d'association, il n'ait pas été, en ce qui le concerne, procédé aux formalités de publicités.