Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juillet 1994, 91-42.236

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/07/1994

Numéro d'affaire

91-42.236

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° P 91-42.236, Q 91-42.237, R 91-42.238, M 91-42.418, N 91-42.419 formés par…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° P 91-42.236, Q 91-42.237, R 91-42.238, M 91-42.418, N 91-42.419 formés par l'entreprise Guintoli, société anonyme, dont le siège social est zone industrielle Nord, rue de Copernic à Arles-sur-Rhône (Bouches-du-Rhône), en cassation de cinq jugements rendus le 4 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section industrie), au profit de : 1 ) M. Mohamed X..., demeurant HLM Champs de Mars 7, B2 n° 335 à Perpignan (Pyrénées-Orientales), 2 ) M. Abdellah X..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales), 3 ) M. Miloud X..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président,…