Cour de cassation · 20 février 1986

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 83-41.785

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la Cour d'appel de Grenoble.

Dates essentielles

20 février 1986Décision rendue

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16 mai 1978Contrat de travailLicenciement Passage source
20 février 1986Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. Y..., entré au service de la Société Fiat X... France le 16 mai 1978 en qualité d'inspecteur commercial, a été licencié le 28 octobre 1980 en raison de l'insuffisance des résultats obtenus par rapport aux objectifs qui lui avaient été fixés ; que l'arrêt attaqué a condamné ladite société à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux motifs que ses résultats n'étaient pas inférieurs à ceux de son prédécesseur, qu'il n'est pas établi que les objectifs à atteindre étaient fixés contradictoirement avec les vendeurs et en tenant compte de leur expérience personnelle de la profession, que ceux de ses collègues qui réalisaient un plus grand nombre de ventes étaient plus anciens que lui et plus expérimentés et qu'on ne pouvait juger impartialement de ses résultats sur une période d'activité de 2 ans et 5 mois ;
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SynthèsePassage 2
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 21 février 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Lyon
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble
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Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;

Attendu que M. Y..., entré au service de la Société Fiat X... France le 16 mai 1978 en qualité d'inspecteur commercial, a été licencié le 28 octobre 1980 en raison de l'insuffisance des résultats obtenus par rapport aux objectifs qui lui avaient été fixés ; que l'arrêt attaqué a condamné ladite société à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux motifs que ses résultats n'étaient pas inférieurs à ceux de son prédécesseur, qu'il n'est pas établi que les objectifs à atteindre étaient fixés contradictoirement avec les vendeurs et en tenant compte de leur expérience personnelle de la profession, que ceux de ses collègues qui réalisaient un plus grand nombre de ventes étaient plus anciens que lui et plus expérimentés et qu'on ne pouvait juger impartialement de ses résultats sur une période d'activité de 2 ans et 5 mois ;

Qu'en statuant par ces seuls motifs, alors que l'insuffisance des résultats obtenus par un inspecteur commercial chargé des ventes constitue en principe pour son employeur un motif réel et sérieux de licenciement, peu important que cette insuffisance fût due, en l'absence de toute faute de l'intéressé, à sa seule inexpérience professionnelle, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 21 février 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble

Textes cités

1 référence

L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., entré au service de la Société Fiat X... France le 16 mai 1978 en qualité d'inspecteur commercial, a été licencié le 28 octobre 1980 en raison de l'insuffisance des résultats obtenus par rapport aux objectifs qui lui avaient été fixés ; que l'arrêt attaqué a condamné ladite société à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux motifs que ses résultats …
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Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., entré au service de la Société Fiat X... France le 16 mai 1978 en qualité d'inspecteur commercial, a été licencié le 28 octobre 1980 en raison de l'insuffisance des résultats obtenus par rapport aux objectifs qui lui avaient été fixés ; que l'arrêt attaqué a condamné ladite société à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux motifs que ses résultats n'étaient pas inférieurs à
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d'inspecteur commercial, a été licencié le 28 octobre 1980 en raison de l'insuffisance des résultats obtenus par rapport aux objectifs qui lui avaient été fixés ; que l'arrêt attaqué a condamné ladite société à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux motifs que ses résultats n'étaient pas inférieurs à ceux de son prédécesseur, qu'il n'est pas établi que les objectifs à atteindre étaient fixés contradictoirement avec les vendeurs et en tenant compte de leur expérience personnelle de la profession, que ceux de s
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iode d'activité de 2 ans et 5 mois ; Qu'en statuant par ces seuls motifs, alors que l'insuffisance des résultats obtenus par un inspecteur commercial chargé des ventes constitue en principe pour son employeur un motif réel et sérieux de licenciement, peu important que cette insuffisance fût due, en l'absence de toute faute de l'intéressé, à sa seule inexpérience professionnelle, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 21 février 1983, entre les parties, par la Cour d'
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commercial, a été licencié le 28 octobre 1980 en raison de l'insuffisance des résultats obtenus par rapport aux objectifs qui lui avaient été fixés ; que l'arrêt attaqué a condamné ladite société à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux motifs que ses résultats n'étaient pas inférieurs à ceux de son prédécesseur, qu'il n'est pas établi que les objectifs à atteindre étaient fixés contradictoirement avec les vendeurs et en tenant compte de leur expérience personnelle de la profession, que ceux de ses collègues qui r
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rcial, a été licencié le 28 octobre 1980 en raison de l'insuffisance des résultats obtenus par rapport aux objectifs qui lui avaient été fixés ; que l'arrêt attaqué a condamné ladite société à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux motifs que ses résultats n'étaient pas inférieurs à ceux de son prédécesseur, qu'il n'est pas établi que les objectifs à atteindre étaient fixés contradictoirement avec les vendeurs et en tenant compte de leur expérience personnelle de la profession, que ceux de ses collègues qui réalisaient u
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["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","insuffisance des résultats","insuffisance résultant de l'inexpérience professionnelle en l'absence de toute faute"]
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Identifiant source: 6079b0f69ba5988459c50dea

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 2 septembre 2026, n° 23/01594Cite aussi l’article L. 122-14-4 du Code du travail
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