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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2023, 21-21.334

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Négociation collective / NAO

Textes cités

Code du travail
Code du travailR. 431-5Code du travailL. 2251-1Code du travailR. 1455-5Code du travailR. 1455-7

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective des cadres, techniciens et employés de la publicité françaiseConvention collectiveConvention collective de la publicité ''manifestement plus avantageuses pour le salarié, doivent prévaloir sur les stipulations de l'article 11 de la Convention internationale du tConvention collectiveConvention collective des cadres, techniciens et employés de la publicité française et l'article 11 de la Convention internationale du travail n° 158 de l'Organisation internationaConvention collectiveConvention collective de la publicité française avec les dispositions de la convention OIT n° 158, a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regarConvention collectiveConvention collective de la publicité française était manifestement plus avantageux pour le salarié et devait prévaloir sur l'article 11 de la Convention internationale du travail Convention collectiveConvention collective de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
20/12/2023
Numéro d'affaire
21-21.334
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02210

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Cour de cassationLicenciementFaute graveFaute lourdePréavis / indemnités de rupturePrimes / variableCongés payésAccord collectif / convention collectiveNégociation collective / NAO

Résumé

SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 2210 FS-D Pourvoi n° Y 21-21.334 R É…

Texte de la décision

SOC.

HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2023 Rejet M.

SOMMER, président Arrêt n° 2210 FS-D Pourvoi n° Y 21-21.334 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 La société O Connection, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-21.334 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2021 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [U] [X], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Carillon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société O Connection, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [X], et l'avis de M.

Gambert, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 novembre 2023 où étaient présents M.

Sommer, président, M.

Carillon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mariette, conseiller doyen, MM.

Pietton, Barincou, Seguy, Mmes Grandemange, Douxami, Panetta, conseillers, Mmes Prieur, Maitral, M.

Redon, conseillers référendaires, M.

Gambert, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 juin 2021), rendu en matière de référé, M. [X] a été engagé en qualité de directeur du développement, le 8 novembre 2016, par la société O Connection.

Il a été nommé en outre codirecteur du pôle sport en janvier 2019. 2.