Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2023, 21-14.941
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Ayant été licencié pour faute grave par lettre du 24 août 2018, il a saisi, à nouveau, la juridiction prud'homale, pour contester la rupture de son contrat de travail.
- Procédure: Le pourvoi vise l'arrêt rendu le 12 février 2021 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [K] [X], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
- Solution: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Menuiserie isolation couverture à payer à M. [X] la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non respect des dispositions de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990, l'arrêt rendu le 12 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges.
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- Réponse: Le salarié conteste la recevabilité du moyen.
Conclusion : la Cour: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Menuiserie isolation couverture à payer à M. [X] la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non respect des dispositions de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990, l'arrêt rendu le 12 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Licenciement licencié pour faute grave par lettre du 24 août 2018
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Bourges
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
SOC.
CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2203 F-D Pourvoi n° Z 21-14.941 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [X].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 septembre 2022.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 La société Menuiserie isolation couverture (MIC), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Z 21-14.941 contre l'arrêt rendu le 12 février 2021 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [K] [X], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
En présence de : La société JSA, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de Mme [R] [G], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Menuiserie isolation couverture.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Douxami, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Menuiserie isolation couverture et de la société JSA, ès qualités, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [X], après débats en l'audience publique du 21 novembre 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Douxami, conseiller rapporteur, M.
Pietton, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Reprise d'instance 1.
Il est donné acte à la société JSA, prise en la personne de Mme [G], en qualité de liquidateur de la société Menuiserie isolation couverture, de sa reprise d'instance.
Faits et procédure 2.
Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 12 février 2021), M. [X] a été engagé en qualité de compagnon polyvalent, le 18 mars 1985, par M. [D], dont l'entreprise a été rachetée par la société Menuiserie isolation couverture (la société). 3.
Par jugement du 4 juin 2014, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société et un plan de continuation avec apurement du passif, d'une durée de trois ans, a été arrêté par décision du 2 septembre 2015. 4.
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail. 5.
Ayant été licencié pour faute grave par lettre du 24 août 2018, il a saisi, à nouveau, la juridiction prud'homale, pour contester la rupture de son contrat de travail. 6.
Mots-clés droit social
Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective
Conventions collectives citées
Conventions collectivesInformations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 20/12/2023
- Numéro d'affaire
- 21-14.941
- Solution
- Cassation
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2023:SO02203
Résumé source
2. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 12 février 2021), M. [X] a été engagé en qualité de compagnon polyvalent, le 18 mars 1985, par M. [D], dont l'entreprise a été rachetée par la société Menuiserie isolation couverture (la société). 3. Par jugement du 4 juin 2014, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société et un plan de continuation avec apurement du passif, d'une durée de trois ans, a été arrêté par décision du 2 septembre 2015. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail. 5. Ayant été licencié pour faute grave par lettre du 24 août 2018, il a saisi, à nouveau, la juridiction prud'homale, pour contester la rupture de son contrat de travail. 6. Par jugement du 18 octobre 2021, le tribunal de commerce a prononcé la résolution du plan de redressement, ouvert une procédure de liqu…