Convention collective du bâtiment
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 juin 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 556 F-D Pourvoi n° J 23-14.797 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 La société [3], soci… [...]
[...] CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 juin 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 555 F-D Pourvoi n° G 23-14.796 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 La société [3], soci… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2203 F-D Pourvoi n° Z 21-14.941 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [X]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la C… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10624 F Pourvoi n° S 21-11.668 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATIO… [...]
[...] Alors 3°) que, la détermination de la catégorie professionnelle du salarié s'apprécie d'après les fonctions réellement exercées par celui-ci, au regard des définitions données par la convention collective applicable ; qu'en relevant, pour considérer que M. S... M... était chef d'équipe, qu'il n'avait pas contesté les termes des courriers… [...]
[...] 2) ALORS QUE l'article 8.21 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 prévoit qu' « est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille sur un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit - compte tenu des moyens de transport en commun utilisables - de rega… [...]
[...] 2) ALORS QUE l'article 8.21 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 prévoit qu' « est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille sur un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit - compte tenu des moyens de transport en commun utilisables - de rega… [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de trajet prévue par la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990, qui a un caractère forfaitaire et a pour objet d'indemniser une sujétion pour le salarié obligé chaque jour de se rendre sur le chantier et d'en revenir, est due indé… [...]
[...] 1 / qu'il résulte de l'article 12.4 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990, en vigueur au 1er mars 1991, que les ouvriers titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle sont classés en niveau II, coefficient 185, et qu'à l'issue d'une période maximale de neuf m… [...]
[...] Mais attendu que les Caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics sont tenues de calculer les indemnités de congés conformément aux dispositions combinées des articles L. 223-11 et D. 732-7 du Code du travail et 5-24 de la Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 199… [...]