Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 1988, 85-43.926
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Solution: Rejet.
- Réponse: Attendu que le conseil de prud'hommes qui a pu, sans se contredire, dénier tout caractère fautif à l'absence des salariés en retenant que l'employeur ne s'était pas opposé à ce qu'une partie du personnel concerné ne vienne pas travailler le 8 mai, n'a fait qu'appliquer exactement les dispositions de l'article L. 222-1 du Code du travail et celles de l'article 3 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation, dispositions auxquelles la convention collective ne pouvait déroger, en décidant que le chômage d'un jour férié légal ne devait pas donner lieu à retenue sur le salaire des intéressés.
- Faits: LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant: Sur les pourvois formés par la société à responsabilité limitée SOCIETE RENNAISE DE GRANDS MAGASINS,. (11ème) exploitant l'établissement Dames de France, sis à Brest (Finistère) place de la Liberté; en cassation des jugements rendus le 23 avril 1985 par le conseil de prud'hommes de Brest (section commerce), au profit de: 1°) Madame X.
Lire la synthèse complète
- Portée: Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a pu, sans se contredire, dénier tout caractère fautif à l'absence des salariés en retenant que l'employeur ne s'était pas opposé à ce qu'une partie du personnel concerné ne vienne pas travailler le 8 mai, n'a fait qu'appliquer exactement les dispositions de l'article L. 222-1 du Code du travail et celles de l'article 3 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation, dispositions auxquelles la convention collective ne pouvait déroger, en décidant que le chômage d'un jour férié légal ne devait pas donner lieu à retenue sur le salaire des intéressés.
Conclusion : Solution indiquée : Rejet.
Texte de la décision
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société à responsabilité limitée SOCIETE RENNAISE DE GRANDS MAGASINS, ... (11ème) exploitant l'établissement Dames de France, sis à Brest (Finistère) place de la Liberté ; en cassation des jugements rendus le 23 avril 1985 par le conseil de prud'hommes de Brest (section commerce), au profit de : 1°) Madame X...
Yvette, demeurant à Ploudalmezeau (Finistère) Corn ar Gazel, Saint-Pabu ; 2°) Madame Y...
Jeanne, demeurant à Brest (Finistère), ... ; 3°) Madame BENOIST I..., demeurant à Brest (Finistère), ... ; 4°) Madame A...
Léone, demeurant à Brest (Finistère), ... ; 5°) Madame B...
Michèle, demeurant à Brest (Finistère), ... ; 6°) Madame C...
Josiane, demeurant à Brest (Finistère), ... ; 7°) Madame E...
Marie-Claude, demeurant à Brest (Finistère), ... ; 8°) Madame F...
Annick, demeurant à Brest (Finistère), ... ; 9°) Monsieur G...
Yves, demeurant à Brest (Finistère), ... ; 10°) Madame H...
Brigitte, demeurant à Brest (Finistère), 36, 30°) Madame J...
Paulette, demeurant à Brest (Finistère), ... l'Incomprise ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1988, où étaient présents : M.
Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM.
Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, Zakine, conseiller, M.
Z..., Mme D..., M.
Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.
Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Société rennaise de grands magasins, les conclusions de M.
Mots-clés droit social
Salaire / rémunération • Temps de travail • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailConventions collectives citées
Conventions collectivesInformations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 02/06/1988
- Numéro d'affaire
- 85-43.926
- Solution
- Rejet
Résumé source
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société à responsabilité limitée SOCIETE RENNAISE DE GRANDS MAGASINS, ... (11ème) exploitant l'établissement Dames de France, sis à Brest (Finistère) place de la Liberté ; en cassation des jugements rendus le 23 avril 1985 par le conseil de prud'hommes de Brest (section commerce), au profit de : 1°) Madame X... Yvette, demeurant à Ploudalmezeau (Finistère) Corn ar Gazel, Saint-Pabu ; 2°) Madame Y... Jeanne, demeurant à Brest (Finistère), ... ; 3°) Madame BENOIST I..., demeurant à Brest (Finistère), ... ; 4°) Madame A... Léone, demeurant à Brest (Finistère), ... ; 5°) Madame B... Michèle, demeurant à Brest (Finistère), ... ; 6°) Madame C... Josiane, demeurant à Brest (Finistère), ... ; 7°) Madame E... Marie-Claude, demeurant à Brest (Finistère), ... ; 8°) Madame F... Annick, demeurant à Brest…