Convention collective Paris-France
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Vu l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers ; Attendu que ce texte prévoit que, sauf opposition de l'employeur exprimée par écrit au plus tard dans les quinze jours de la notification de la rupture, le représentant licencié peut prétendre au bénéfice d'une indemnité spéciale de rupture ; A… [...]
[...] fériés légaux autres que le 1er mai, que dès lors, le refus par un salarié d'assurer son travail constitue une absence irrégulière autorisant l'employeur à retenir sur le salaire mensuel la fraction correspondant aux heures non travaillées, que c'est donc à tort que le conseil de prud'hommes a ordonné le paiement de la journée du 8 mai 1… [...]
[...] Attendu que la Société rennaise de grands magasins, exploitant de l'établissement "Aux Dames de France" à Brest, fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Brest, 23 avril 1985) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... et à vingt-neuf autres salariés, tous mensualisés, une somme au titre de la journée du 8 mai 1984, non… [...]