Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-10.299
Mots-clés droit social
Salaire / rémunération • Astreinte / repos • CSE / représentants du personnel • Syndicat / organisation syndicale
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 02/12/2020
- Numéro d'affaire
- 19-10.299
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2020:SO01138
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Résumé
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 décembre 2020 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1138 F-D Pourvoi n° N 19-10.299 R É…
Texte de la décision
SOC.
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 décembre 2020 Rejet M.
CATHALA, président Arrêt n° 1138 F-D Pourvoi n° N 19-10.299 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 1°/ Mme B...
T..., domiciliée [...] , 2°/ M.
V...
L..., domicilié [...] , 3°/ le syndicat UGICT-CGT Axa Investment Managers, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° N 19-10.299 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige les opposant au CSE de l'UES Axa Investment Managers, dont le siège est [...] , venant aux droits du comité d'entreprise de l'UES Axa Investment Managers, défendeur à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme T..., de M.
L... et du syndicat UGICT-CGT Axa Investment Managers, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du CSE de l'UES Axa Investment Managers, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2020 où étaient présents M.
Cathala, président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Lanoue, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Reprise d'instance 1.
Il est donné acte au comité social et économique Axa de l'UES Investment Managers, venant aux droits du comité d'entreprise de l'union économique et sociale (UES) Axa Investment Managers, de sa reprise d'instance.
Faits et procédure 2.
Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 2018), le comité d'entreprise (CE) de l'UES Axa Investment Managers, afin d'utiliser une partie de ses réserves, a réalisé des investissements immobiliers en faisant l'acquisition de plusieurs appartements de vacances au sein de résidences de vacances, loués une partie de l'année au personnel et à leur famille. 3.
Des contestations s'étant élevées sur les affectations budgétaires relatives à ces appartements, le syndicat UGICT-CGT Axa Investment Managers (le syndicat), Mme T..., membre élue du CE, et M.