Cour de cassation · 2 décembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° Z/89-45.826 et n° N/90-41.196 formés par M. Jacques X..., demeurant à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre E), au profit de M. Paul Y..., demeurant à Paris (8e), ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP MasseDessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z/89-45.826 et n° N/90-41.196 ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 1989) que M. X..., architecte salarié, entré au service de M. Y... le 1er eptembre 1975 et détaché sur un chantier au Caire le 7 janvier 1982, a demandé à quitter l'Egypte au plus tard le 31 août 1986 ; que l'employeur, qui a accédé à sa demande, l'a remplacé dans ses fonctions au Caire et l'a licencié pour motif économique le 25 juillet 1986 ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement pour motif économique fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande en dommages-intérêts, alors que, le seul endettement, qui peut correspondre à une situation économique saine ou en voie de redressement, ne suffit pas à caractériser les difficultés économiques d'une entreprise ; qu'en déduisant du seul volume de l'endettement la réalité des difficultés économiques invoquées sans analyser les causes et la nature de cet endettement et alors même que les résultats de l'entreprise pour l'année du licenciement s'étaient révélés positifs, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, alors, surtout, que M. X... avait soutenu que ledit endettement était la conséquence de dissimulations de recettes de 1980 à 1983, par virement de celles-ci sur un compte tiers, le compte Desforges ; que le virement en 1984 du solde de ce compte sur le compte du cabinet ne démontrait pas l'absence de prélèvements antérieurs ; que la prise en compte de ces sommes sur les déclarations fiscales ne démontrait pas qu'elles eussent été mentionnées sur les documents comptables versés devant la cour ; qu'en se contentant de réaffirmer le virement du solde et la prise en compte fiscale, la cour d'appel n'a pas répondu à cette argumentation déterminante, violant l'article 455 du nouveau Code de

procédure civile, et alors, encore, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi consécutives à des difficultés économiques ; que la cour d'appel a constaté qu'un autre architecte, résidant en France, avait été désigné pour succéder à M. X... dans son emploi au Caire où un nouvel hôpital avait été commandé à M. Y... ;

qu'il en résultait que l'emploi de M. X... n'avait pas été supprimé ni tranformé au Caire et qu'un emploi avait été libéré en France ; qu'en se fondant, à les supposer établies, sur les seules difficultés économiques de l'entreprise pour dire que le motif économique invoqué constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; qu'à tout le moins, en s'abstenant de constater que le licenciement de M. X... avait été consécutif à une suppression d'un poste en France, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions dont elle était saisie, a relevé d'une part, que les difficultés économiques étaient établies par un total de dettes jamais connu et que les opérations relatives au compte destiné au dépôt des honoraires relatifs à l'hôpital du Caire, n'entachaient pas de suspicion les éléments comptables produits ; qu'elle a, d'autre part, fait ressortir que l'emploi supprimé était un emploi métropolitain ; qu'elle a pu déduire de ses constatations que M. X... avait été licencié pour motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze.