Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2003, 02-43.497

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Temps de travail • Travail de nuit / dimanche • Discrimination • Égalité de traitement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/04/2003

Numéro d'affaire

02-43.497

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié depuis 1987 de la société Gallego en qualit…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié depuis 1987 de la société Gallego en qualité de maçon coffreur grutier, a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de la majoration de 100 % du tarif normal prévue à l'article 28 de la convention collective des ouvriers du bâtiment des Hautes-Pyrénées du 11 juillet 1955, des heures de nuit effectuées sur le chantier de Cambo-les-Bains ; Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Tarbes, 16 avril 2002) d'avoir fait droit à la demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 28 de la convention collective départementale du bâtiment des Hautes-Pyrénées prévoit une majoration de 100 % pour les seules "heures de travail occasionnel comprises entre 20 heures et 6 heures" ; que la société Gallego faisait valoir dans ses écritures que…