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Cour de cassation · 2 avril 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-41.815

LicenciementCause réelle et sérieuse
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ses dispositions ayant débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 31 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai.

Montants retenus

  1. Frais de procédure1 825 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société IDF-COM régiocom, devenue Dolphin télécom,À : M. x...

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé à compter du 3 octobre 1995 en qualité de chargé d'affaire grands comptes, a été licencié le 23 septembre 1997 pour non réalisation des objectifs depuis le début de l'année 1997 ; que, contestant les conditions et le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 31 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
    Lire ce passage
  4. Autres dispositions · MontantsPassage 4
    Condamne la société IDF-COM régiocom, devenue Dolphin télécom, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société IDF-COM régiocom, devenue Dolphin télécom, à payer à M. X... la somme de 1 825 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen :

Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu que l'insuffisance de résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement ;

Attendu que M. X..., engagé à compter du 3 octobre 1995 en qualité de chargé d'affaire grands comptes, a été licencié le 23 septembre 1997 pour non réalisation des objectifs depuis le début de l'année 1997 ; que, contestant les conditions et le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'en dehors de toute faute ou insuffisance professionnelle, l'insuffisance de résultats obtenus peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le fait de ne pas avoir atteint les objectifs résultait soit d'une insuffisance professionnelle, soit d'une faute imputable au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 31 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la société IDF-COM régiocom, devenue Dolphin télécom, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société IDF-COM régiocom, devenue Dolphin télécom, à payer à M. X... la somme de 1 825 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille trois.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que l'insuffisance de résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement ; Attendu que M. X..., engagé à compter du 3 octobre 1995 en qualité de chargé d'affaire grands comptes, a été licencié le 23 septembre 1997 pour non réalisation des objectifs depuis le début de l'année 1997 ; que, contestant les conditions et le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de …
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    UPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que l'insuffisance de résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement ; Attendu que M. X..., engagé à compter du 3 octobre 1995 en qualité de chargé d'affaire grands comptes, a été licencié le 23 septembre 1997 pour non réalisation des objectifs depuis le début de l'année 1997 ; que, contestant les conditions et le bien fondé de son licenciement, il a saisi la jur
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    gagé à compter du 3 octobre 1995 en qualité de chargé d'affaire grands comptes, a été licencié le 23 septembre 1997 pour non réalisation des objectifs depuis le début de l'année 1997 ; que, contestant les conditions et le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'en dehors de toute faute ou insuffisance professionnelle, l'insuffisance de résultats obtenus pe
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    tifs depuis le début de l'année 1997 ; que, contestant les conditions et le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'en dehors de toute faute ou insuffisance professionnelle, l'insuffisance de résultats obtenus peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le fait de ne pas avoir atteint les objec
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    ut de l'année 1997 ; que, contestant les conditions et le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'en dehors de toute faute ou insuffisance professionnelle, l'insuffisance de résultats obtenus peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le fait de ne pas avoir atteint les objectifs résultait soit d'une insu
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    pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'en dehors de toute faute ou insuffisance professionnelle, l'insuffisance de résultats obtenus peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le fait de ne pas avoir atteint les objectifs résultait soit d'une insuffisance professionnelle, soit d'une faute imputable au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de s
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    privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 31 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société IDF-COM
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372401cd58014677411093
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