Cour de cassation · 19 mars 1985

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 83-43.251

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI.

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19 mars 1985Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M. X..., AYANT ETE ENGAGE LE 1ER JANVIER 1974 EN QUALITE D'AGENT COMMERCIAL PAR L'IMPRIMERIE BOUQUET POUR UNE DUREE DE UN AN RENOUVELABLE PAR PERIODE DE TROIS ANS, L'EMPLOYEUR A MIS FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL POUR COMPTER DU 31 DECEMBRE 1980, APRES AVOIR RESPECTE LE DELAI CONTRACTUELLEMENT PREVU POUR SA DENONCIATION ;

QUE LA COUR D'APPEL, PAR UN PREMIER ARRET DU 26 OCTOBRE 1982, A ESTIME QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT A DUREE INDETERMINEE DANS SON ENSEMBLE ET A CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER AU SALARIE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ;

ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (3 MAI 1983) DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE DEPART PREVUE PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE CELUI-CI PREVOYAIT EXPRESSEMENT LE VERSEMENT DE CETTE INDEMNITE EN CAS DE LICENCIEMENT ET QU'EN DECIDANT QUE L'INDEMNITE N'ETAIT DUE QU'EN CAS DE RUPTURE ANTICIPEE, LA COUR D'APPEL A AJOUTE AU CONTRAT UNE CONDITION RESTRICTIVE QUI L'A DENATURE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE LE CONTRAT FUT CONSIDERE DANS SON ENSEMBLE COMME A DUREE DETERMINEE OU INDETERMINEE, QUE LES PARTIES AVAIENT L'OBLIGATION DE NE LE RESILIER QU'A L'ARRIVEE D'UN DES TERMES SUCCESSIFS EN RESPECTANT LE DELAI FIXE POUR LA DENONCIATION ET QUE L'INDEMNITE DE DEPART CONSTITUAIT LA SANCTION FORFAITAIRE DE CETTE OBLIGATION, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE LE RESPECT DE CELLE-CI, A ESTIME, PAR UNE INTERPRETATION EXCLUSIVE DE DENATURATION, QUE M. X... NE POUVAIT PRETENDRE A L'INDEMNITE RECLAMEE ET A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M. X..., AYANT ETE ENGAGE LE 1ER JANVIER 1974 EN QUALITE D'AGENT COMMERCIAL PAR L'IMPRIMERIE BOUQUET POUR UNE DUREE DE UN AN RENOUVELABLE PAR PERIODE DE TROIS ANS, L'EMPLOYEUR A MIS FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL POUR COMPTER DU 31 DECEMBRE 1980, APRES AVOIR RESPECTE LE DELAI CONTRACTUELLEMENT PREVU POUR SA DENONCIATION ; QUE LA COUR D'APPEL, PAR UN PREMIER ARRET DU 26 OCTOBRE 1982, A ESTIME QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL …
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MENT PREVU POUR SA DENONCIATION ; QUE LA COUR D'APPEL, PAR UN PREMIER ARRET DU 26 OCTOBRE 1982, A ESTIME QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT A DUREE INDETERMINEE DANS SON ENSEMBLE ET A CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER AU SALARIE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ; ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (3 MAI 1983) DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE DEPART PREVUE PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE CELUI-CI PREVOYAIT EXPRESSEMENT LE VERSEMENT DE CETTE INDEMNITE EN CAS DE LICENCI
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M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (3 MAI 1983) DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE DEPART PREVUE PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE CELUI-CI PREVOYAIT EXPRESSEMENT LE VERSEMENT DE CETTE INDEMNITE EN CAS DE LICENCIEMENT ET QU'EN DECIDANT QUE L'INDEMNITE N'ETAIT DUE QU'EN CAS DE RUPTURE ANTICIPEE, LA COUR D'APPEL A AJOUTE AU CONTRAT UNE CONDITION RESTRICTIVE QUI L'A DENATURE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE LE CONTRAT FUT CONSIDERE DANS SON ENSEMBLE COMME A DUREE DETERMINEE OU
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S, L'EMPLOYEUR A MIS FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL POUR COMPTER DU 31 DECEMBRE 1980, APRES AVOIR RESPECTE LE DELAI CONTRACTUELLEMENT PREVU POUR SA DENONCIATION ; QUE LA COUR D'APPEL, PAR UN PREMIER ARRET DU 26 OCTOBRE 1982, A ESTIME QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT A DUREE INDETERMINEE DANS SON ENSEMBLE ET A CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER AU SALARIE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ; ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (3 MAI 1983) DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE DEPART PREVUE P
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