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Cour de cassation · 19 mars 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-40.392

DémissionContrat de travail
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
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  2. SynthèsePassage 2
    REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
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Texte de la décisionMéthode

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SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE L 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE GUILBAUD, SALARIE DE LA MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, N'AVAIT PAS DEMISS IONNE LE 10 FEVRIER 1977, BIEN QU'APRES AVOIR DEMANDE EN VAIN DE CHANGER D'UN POSTE AUQUEL IL NE VOULAIT PAS RESTER, IL EUT SIGNE A CETTE DATE UNE LETTRE DE DEMISSION ET RECU SON COMPTE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RELEVE QU'IL S'ETAIT BORNE A APPOSER SA SIGNATURE SUR UN DOCUMENT POLYCOPIE, EN PRESENCE DE TROIS RESPONSABLES DE L'ENTREPRISE, DONC EN POSITION D'INFERIORITE ET QU'IL AVAIT LE JOUR MEME REDIGE ET ENVOYE UNE LETTRE DE RETRACTATION; QUE SA VOLONTE DE DEMISSIONNER, AINSI CONTREDITE PAR SON COMPORTEMENT ULTERIEUR, AVAIT ETE EXPRIMEE AVEC AMBIGUITE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA LETTRE DE DEMISSION DE GUILBAUD ETAIT SANS EQUIVOQUE ET NE POUVAIT DONNER LIEU A AUCUNE INTERPRETATION ; QUE SA RETRACTATION DANS UN TRES COURT DELAI N'IMPLIQUAIT PAS QUE SA VOLONTE N'EUT PAS ETE CLAIREMENT MANIFESTEE ; QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT DENATURE LADITE LETTRE ET N'ONT PAS CONSTATE QUE SON CONSENTEMENT EUT ETE VICIE DU FAIT DES CONDI TIONS DANS LESQUELLES CE DOCUMENT AVAIT ETE SIGNE, ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Textes cités

2 références

  • L. 122-4Code du travail
    Passage cité
    SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE L 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE GUILBAUD, SALARIE DE LA MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, N'AVAIT PAS DEMISS IONNE LE 10 FEVRIER 1977, BIEN QU'APRES AVOIR DEMANDE EN VAIN DE CHANGER D'UN POSTE AUQUEL IL NE VOULAIT PAS RESTER, IL EUT SIGNE A CETTE DATE UNE LETTRE DE DEMISSION ET RECU SON COMPTE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RELEVE QU'IL S'ETAIT BORNE A APPOSER SA SIGNATURE SUR UN DOCUMENT POLYCOPIE, EN …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 1134Code civil
    Passage cité
    SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE L 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE GUILBAUD, SALARIE DE LA MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, N'AVAIT PAS DEMISS IONNE LE 10 FEVRIER 1977, BIEN QU'APRES AVOIR DEMANDE EN VAIN DE CHANGER D'UN POSTE AUQUEL IL NE VOULAIT PAS RESTER, IL EUT SIGNE A CETTE DATE UNE LETTRE DE DEMISSION ET RECU SON COMPTE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RELEVE QU'IL S'ETAIT BORNE A APPOSER SA SIGNATURE SUR …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • DémissionPoints examinés
    Rôle et passages
    Points examinésDemandes et argumentsMentions dans le texte
    Points examinés
    rise, donc en position d'infériorité, qu'il avait envoyé le même jour une lettre de rétractation, et que sa volonté de démissionner, ainsi contredite par son comportement ultérieur, avait été exprimée avec ambiguïté, alors que la lettre de démission était sans équivoque, que sa rétractation dans un très court délai n'impliquait pas que sa volonté n'eût pas été clairement manifestée, et qu'il n'a pas été constaté que son consentement eût été vicié du fait des conditions dans lesquelles il avait signé ce document.
    Demandes et arguments
    SALARIE DE LA MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, N'AVAIT PAS DEMISS IONNE LE 10 FEVRIER 1977, BIEN QU'APRES AVOIR DEMANDE EN VAIN DE CHANGER D'UN POSTE AUQUEL IL NE VOULAIT PAS RESTER, IL EUT SIGNE A CETTE DATE UNE LETTRE DE DEMISSION ET RECU SON COMPTE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RELEVE QU'IL S'ETAIT BORNE A APPOSER SA SIGNATURE SUR UN DOCUMENT POLYCOPIE, EN PRESENCE DE TROIS RESPONSABLES DE L'ENTREPRISE, DONC EN POSITION D'INFERIORITE ET QU'IL AVAIT LE JOUR MEME REDIGE ET ENVOYE UNE LETTRE DE RETRACTATION; QUE SA VOLONTE DE
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    Mentions dans le texte
    NFERIORITE ET QU'IL AVAIT LE JOUR MEME REDIGE ET ENVOYE UNE LETTRE DE RETRACTATION; QUE SA VOLONTE DE DEMISSIONNER, AINSI CONTREDITE PAR SON COMPORTEMENT ULTERIEUR, AVAIT ETE EXPRIMEE AVEC AMBIGUITE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA LETTRE DE DEMISSION DE GUILBAUD ETAIT SANS EQUIVOQUE ET NE POUVAIT DONNER LIEU A AUCUNE INTERPRETATION ; QUE SA RETRACTATION DANS UN TRES COURT DELAI N'IMPLIQUAIT PAS QUE SA VOLONTE N'EUT PAS ETE CLAIREMENT MANIFESTEE ; QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT DENATURE LADITE LETTRE ET N'ONT PAS CONSTATE QUE SON CONSENTEMENT EU
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","rupture","imputabilité","démission du salarié","manifestation de volonté clairement exprimée","rétraction dans un bref délai","portée","vice du consentement","preuve","constatations nécessaires"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0c29ba5988459c50064
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