Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2016, 15-10.991

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/05/2016

Numéro d'affaire

15-10.991

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10460

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant f…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10460 F Pourvoi n° H 15-10.991 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [H] [T], domiciliée [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 21 février 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Défense propre, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société TFN propreté Nord Normandie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], défenderesses à la cassation ; La société Défense propre a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication fait…