Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1987, 83-44.641

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/06/1987

Numéro d'affaire

83-44.641

Résumé

Sur le premier moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que M. X..., engagé le 1er novembre 1968 en qualité d'agent technique par la Société Générale de…

Extrait

Sur le premier moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que M. X..., engagé le 1er novembre 1968 en qualité d'agent technique par la Société Générale de Travaux Electriques, a été licencié pour motif économique le 13 novembre 1980, avec l'autorisation tacite de l'inspecteur du travail, confirmée par un arrêt du Conseil d'Etat du 26 juillet 1982 ; que, pour décider néanmoins que M. X... avait été licencié abusivement et condamner la société à lui payer des dommages-intérêts pour les préjudices matériel et moral résultant de ce licenciement, le jugement attaqué a relevé que l'employeur, désireux depuis 1975 de se séparer de son préposé, était parvenu à ses fins en procédant à un licenciement abusivement qualifié d'économique, autorisé par une décision irrévocable de l'inspecteur du travail, qui, si elle ne permettait pas de décider que l'employeur avait prononcé un licenciement san…