Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2000, 98-41.518
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Réponse: D'où il suit que le moyen n'est pas recevable;
- Solution: Rejet.
- Faits: Mais attendu qu'ayant relevé que le maintien du versement de la prime d'ancienneté selon les modalités fixées par la Convention collective de la réparation automobile avait été consenti par l'employeur, ce dont il résulte qu'il procédait d'un engagement unilatéral de ce dernier, la cour d'appel a pu décider que la prime ainsi versée était acquise aux salariés;
Conclusion : Condamne la société ACAL aux dépens;
Mots-clés droit social
Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective
Conventions collectives citées
Conventions collectivesInformations clés
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 19/01/2000
- Numéro d'affaire
- 98-41.518
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Résumé
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agence centrale automobile libournaise (ACAL), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit : 1 / de Mme Chantal T..., demeurant 3, résidence "Le Paiche", Saint-Sulpice de Faleyrens, 33330 Saint-Emilion, 2 / de M. Daniel X..., demeurant ..., 3 / de M. Francis Y..., demeurant ... Coutras, 4 / de M. Elian Z..., demeurant Bayle, Saint-Sève, 33190 La Réole, 5 / de M. Guy A..., demeurant ..., 6 / de M. Daniel B... E..., demeurant Le Moulin, 47120 Villeneuve de Duras, 7 / de M. Jean-Claude C..., demeurant ... Bureau, 33350 Castillon la Bataille, 8 / de M. Claude D..., demeurant ..., 9 / de M. P... Cassat, demeurant ... de Pile, 10 / de M. Michel F..., demeurant ..., 11 / de M. Ja…
Texte de la décision
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agence centrale automobile libournaise (ACAL), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit : 1 / de Mme Chantal T..., demeurant 3, résidence "Le Paiche", Saint-Sulpice de Faleyrens, 33330 Saint-Emilion, 2 / de M.
Daniel X..., demeurant ..., 3 / de M.
Francis Y..., demeurant ...
Coutras, 4 / de M.
Elian Z..., demeurant Bayle, Saint-Sève, 33190 La Réole, 5 / de M.
Guy A..., demeurant ..., 6 / de M.
Daniel B...
E..., demeurant Le Moulin, 47120 Villeneuve de Duras, 7 / de M.
Jean-Claude C..., demeurant ...
Bureau, 33350 Castillon la Bataille, 8 / de M.
Claude D..., demeurant ..., 9 / de M.
P...
Cassat, demeurant ... de Pile, 10 / de M.
Michel F..., demeurant ..., 11 / de M.
Jacky G..., demeurant Camps-sur-l'Isle, 33660 Saint-Seurin-sur-l'Isle, 12 / de M.
Michel H..., demeurant ..., 13 / de M.