Convention collective instituant un mode de calcul plus favorable aux salariés

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2000, 98-41.518 Cour de cassation

[...] Attendu que la société ACAL fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon les moyens, d'une part, qu'en considérant que le versement de la prime selon l'avenant n° 25 de la convention collective instituant un mode de calcul plus favorable aux salariés que l'application de l'avenant du 2 mai 1988, constitue un avant… [...]

19/01/2000 convention collective instituant un mode de calcul plus favorable aux salariés que l'application de l'avenant du 2 mai 1988, constitue un avantage résultant d'un usage de l'entreprise, la cour d'appel