Convention collective de la réparation automobile

4 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2009, 08-40.073 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU'il y a lieu de vérifier si l'absence de Monsieur Y... depuis le 21 octobre 2000 avait créé des perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise et si le remplacement du salarié absent avait dû être assuré par une embauche définitive ; qu'en l'espèce, il est établi que Monsieur Y... était le seul salarié de l'entreprise… [...]

07/04/2009 Convention Collective de la Réparation Automobile applicable, l'employeur pouvait envisager le licenciement d'un salarié absent après un délai de 45 jours

Cour d'appel de Bordeaux, 27 novembre 2007, 06/005576 Cour d'appel

[...] En vertu de la Convention Collective de la Réparation Automobile applicable, l'employeur pouvait envisager le licenciement d'un salarié absent après un délai de 45 jours. [...]

27/11/2007 Convention Collective de la Réparation Automobile applicable, l'employeur pouvait envisager le licenciement d'un salarié absent après un délai de 45 jours

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2000, 98-41.518 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'ayant relevé que le maintien du versement de la prime d'ancienneté selon les modalités fixées par la Convention collective de la réparation automobile avait été consenti par l'employeur, ce dont il résulte qu'il procédait d'un engagement unilatéral de ce dernier, la cour d'appel a pu décider que la prime ainsi versée étai… [...]

19/01/2000 Convention collective de la réparation automobile avait été consenti par l'employeur, ce dont il résulte qu'il procédait d'un engagement unilatéral de ce dernier, la cour d'appel a pu décider que la pr

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 1991, 88-43.417 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant comme elle l'a fait sans relever si la CNT était soumise à la convention collective de la réparation automobile, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; [...]

04/12/1991 convention collective de la réparation automobile, la cour d'appel a violé le texte susvisé