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Cour de cassation · 19 janvier 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-44.403

Heures supplémentairesProcédure prud'homale
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section commerce), au profit de M. Christophe X..., domicilié et demeurant ...,
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société "A.M.T." aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société AMT à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société A.M.T. Amy Café Leffe, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section commerce), au profit de M. Christophe X..., domicilié et demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société AMT a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille rendu le 20 janvier 1997 dans une instance l'opposant à M. X... ;

Attendu que la société AMT reproche au jugement attaqué de la condamner à payer une somme au titre des heures supplémentaires, en violation des règles légales sur la charge de la preuve, qui, selon le moyen, incombe au demandeur, et par dénaturation d'une attestation ;

Mais attendu d'abord que conformément à l'article L. 212-1-1 du Code du travail, la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties ;

Attendu ensuite que les juges du fond ont apprécié souverainement la valeur et la portée de l'ensemble des éléments de preuve fournis par les parties, sans les dénaturer ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société "A.M.T." aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société AMT à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille.

Textes cités

1 référence

  • L. 212-1-1Code du travail
    Passage cité
    … le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille rendu le 20 janvier 1997 dans une instance l'opposant à M. X... ; Attendu que la société AMT reproche au jugement attaqué de la condamner à payer une somme au titre des heures supplémentaires, en violation des règles légales sur la charge de la preuve, qui, selon le moyen, incombe au demandeur, et par dénaturation d'une attestation ; Mais attendu d'abord que conformément à l'article L. 212-1-1 du Code du travail, la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties ; Attendu ensuite que les juges du fond ont apprécié souverainement la valeur et la portée de l'ensemble des éléments de preuve fournis par les parties, sans les dénaturer ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société "A.M.T." aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de …
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  • Heures supplémentairesDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille rendu le 20 janvier 1997 dans une instance l'opposant à M. X... ; Attendu que la société AMT reproche au jugement attaqué de la condamner à payer une somme au titre des heures supplémentaires, en violation des règles légales sur la charge de la preuve, qui, selon le moyen, incombe au demandeur, et par dénaturation d'une attestation ; Mais attendu d'abord que conformément à l'article L. 212-1-1 du Code du travail, la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune de
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    Demandes et arguments
    n violation des règles légales sur la charge de la preuve, qui, selon le moyen, incombe au demandeur, et par dénaturation d'une attestation ; Mais attendu d'abord que conformément à l'article L. 212-1-1 du Code du travail, la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties ; Attendu ensuite que les juges du fond ont apprécié souverainement la valeur et la portée de l'ensemble des éléments de preuve fournis par les parties, sans les dénaturer ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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    R DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société A.M.T. Amy Café Leffe, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section commerce), au profit de M. Christophe X..., domicilié et demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conse
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    Mentions dans le texte
    Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société AMT a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille rendu le 20 janvier 1997 dans une instance l'opposant à M. X... ; Attendu que la société AMT reproche au jugement attaqué de la condamner à payer une somme au titre des heures supplémentaires, en violation des règles légales sur la charge de la preuve, qui, selon le moyen, incombe a
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372373cd58014677409f66
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