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Cour de cassation · 19 janvier 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-40.007

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE MOHAND X..., BOISEUR OQ 2, AVAIT ETE LICENCIE LE 26 FEVRIER 1975 AVEC PREAVIS D'UN MOIS PAR L'ENTREPRISE ADAM, SON EMPLOYEUR, QUI ALLEGUAIT QUE LE TRAVAIL DE CE SALARIE ETAIT INSUFFISANT, QU'IL NE TENAIT AUCUN COMPTE DES OBSERVATIONS QUI LUI ETAIENT FAITES ET QU'IL AVAIT COMMIS DES FAUTES PROFESSIONNELLES REPETEES QUI AURAIENT PU ENTRAINER LA PRIVATION DU PREAVIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT ETAIT REGULIER EN LA FORME, L'A DECLARE ABUSIF AU FOND, AU SEUL MOTIF "QUE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE APPORTEE DU MOTIF REEL ET SERIEUX DE LA RUPTURE" ;
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  2. Dates · SynthèsePassage 2
    PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 OCTOBRE 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ;
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14.3 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE MOHAND X..., BOISEUR OQ 2, AVAIT ETE LICENCIE LE 26 FEVRIER 1975 AVEC PREAVIS D'UN MOIS PAR L'ENTREPRISE ADAM, SON EMPLOYEUR, QUI ALLEGUAIT QUE LE TRAVAIL DE CE SALARIE ETAIT INSUFFISANT, QU'IL NE TENAIT AUCUN COMPTE DES OBSERVATIONS QUI LUI ETAIENT FAITES ET QU'IL AVAIT COMMIS DES FAUTES PROFESSIONNELLES REPETEES QUI AURAIENT PU ENTRAINER LA PRIVATION DU PREAVIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT ETAIT REGULIER EN LA FORME, L'A DECLARE ABUSIF AU FOND, AU SEUL MOTIF "QUE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE APPORTEE DU MOTIF REEL ET SERIEUX DE LA RUPTURE" ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES MOTIFS ALLEGUES PAR L'EMPLOYEUR ETAIENT EN APPARENCE REELS ET SERIEUX ET QU'IL APPARTENAIT DES LORS AUX JUGES DE FORMER LEUR CONVICTION ET DE LA MOTIVER, SANS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE A L'EMPLOYEUR, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 OCTOBRE 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14.3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE MOHAND X..., BOISEUR OQ 2, AVAIT ETE LICENCIE LE 26 FEVRIER 1975 AVEC PREAVIS D'UN MOIS PAR L'ENTREPRISE ADAM, SON EMPLOYEUR, QUI ALLEGUAIT QUE LE TRAVAIL DE CE SALARIE ETAIT INSUFFISANT, QU'IL NE TENAIT AUCUN COMPTE DES OBSERVATIONS QUI LUI ETAIENT FAITES ET QU'IL AVAIT COMMIS DES FAUTES PROFESSIONNELLES REPETEES QUI AURAIENT PU ENTRAINER LA PRIVATION DU PREAVIS, LE CONSEIL DE …
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14.3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE MOHAND X..., BOISEUR OQ 2, AVAIT ETE LICENCIE LE 26 FEVRIER 1975 AVEC PREAVIS D'UN MOIS PAR L'ENTREPRISE ADAM, SON EMPLOYEUR, QUI ALLEGUAIT QUE LE TRAVAIL DE CE SALARIE ETAIT INSUFFISANT, QU'IL NE TENAIT AUCUN COMPTE DES OBSERVATIONS QUI LUI ETAIENT FAITES ET QU'IL AVAIT COMMIS DES FAUTES PROFESSIONNELLES REPETEES QUI AURAIENT PU ENTRAINER LA
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    SANT, QU'IL NE TENAIT AUCUN COMPTE DES OBSERVATIONS QUI LUI ETAIENT FAITES ET QU'IL AVAIT COMMIS DES FAUTES PROFESSIONNELLES REPETEES QUI AURAIENT PU ENTRAINER LA PRIVATION DU PREAVIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT ETAIT REGULIER EN LA FORME, L'A DECLARE ABUSIF AU FOND, AU SEUL MOTIF "QUE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE APPORTEE DU MOTIF REEL ET SERIEUX DE LA RUPTURE" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES MOTIFS ALLEGUES PAR L'EMPLOYEUR ETAIENT EN APPARENCE REELS ET SERIEUX ET QU'IL APPARTENAIT DES LORS AUX JUGE
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    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","appréciation","motifs","nécessité","preuve","charge","charge incombant plus particulièrement à l'une des parties (non)","inaptitude professionnelle du salarié","insuffisance et mauvais résultats de l'activité"]
  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","appréciation","motifs","nécessité","preuve","charge","charge incombant plus particulièrement à l'une des parties (non)","inaptitude professionnelle du salarié","insuffisance et mauvais résultats de l'activité"]
  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14.3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE MOHAND X..., BOISEUR OQ 2, AVAIT ETE LICENCIE LE 26 FEVRIER 1975 AVEC PREAVIS D'UN MOIS PAR L'ENTREPRISE ADAM, SON EMPLOYEUR, QUI ALLEGUAIT QUE LE TRAVAIL DE CE SALARIE ETAIT INSUFFISANT, QU'IL NE TENAIT AUCUN COMPTE DES OBSERVATIONS QUI LUI ETAIENT FAITES ET QU'IL AVAIT COMMIS DES FAUTES PROFESSIONNELLES REPETEES QUI AURAIENT PU ENTRAINER LA PRIVATION DU PREAVIS, LE CONSEIL
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    LOYEUR, QUI ALLEGUAIT QUE LE TRAVAIL DE CE SALARIE ETAIT INSUFFISANT, QU'IL NE TENAIT AUCUN COMPTE DES OBSERVATIONS QUI LUI ETAIENT FAITES ET QU'IL AVAIT COMMIS DES FAUTES PROFESSIONNELLES REPETEES QUI AURAIENT PU ENTRAINER LA PRIVATION DU PREAVIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT ETAIT REGULIER EN LA FORME, L'A DECLARE ABUSIF AU FOND, AU SEUL MOTIF "QUE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE APPORTEE DU MOTIF REEL ET SERIEUX DE LA RUPTURE" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES MOTIFS ALLEGUES PAR L'EMPLOYEUR ETAIENT
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  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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    ALLEGUAIT QUE LE TRAVAIL DE CE SALARIE ETAIT INSUFFISANT, QU'IL NE TENAIT AUCUN COMPTE DES OBSERVATIONS QUI LUI ETAIENT FAITES ET QU'IL AVAIT COMMIS DES FAUTES PROFESSIONNELLES REPETEES QUI AURAIENT PU ENTRAINER LA PRIVATION DU PREAVIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT ETAIT REGULIER EN LA FORME, L'A DECLARE ABUSIF AU FOND, AU SEUL MOTIF "QUE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE APPORTEE DU MOTIF REEL ET SERIEUX DE LA RUPTURE" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES MOTIFS ALLEGUES PAR L'EMPLOYEUR ETAIENT EN APPARENCE REELS ET SERI
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    ATUANT AINSI, ALORS QUE LES MOTIFS ALLEGUES PAR L'EMPLOYEUR ETAIENT EN APPARENCE REELS ET SERIEUX ET QU'IL APPARTENAIT DES LORS AUX JUGES DE FORMER LEUR CONVICTION ET DE LA MOTIVER, SANS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE A L'EMPLOYEUR, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 OCTOBRE 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POU
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    N ET DE LA MOTIVER, SANS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE A L'EMPLOYEUR, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 OCTOBRE 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE.
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b21b9ba5988459c55d56
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