Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-16.862
Mots-clés droit social
Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Salaire / rémunération • Délégué syndical • Salarié protégé • Inspection du travail
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 19/04/2023
- Numéro d'affaire
- 21-16.862
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2023:SO00492
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Résumé
SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de préside…
Texte de la décision
SOC.
CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Cassation partielle M.
HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 492 F-D Pourvoi n° N 21-16.862 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023 La société Fiducial private security, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 21-16.862 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-2), dans le litige l'opposant à M. [U] [F], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Fiducial private security, après débats en l'audience publique du 22 mars 2023 où étaient présents M.
Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 2021), statuant en matière de référé, M. [F], engagé par la société Fiducial private security (la société) à compter du 3 avril 2006, a été promu responsable d'exploitation de l'agence de [Localité 3], au statut cadre. 2.
A compter du 26 mai 2014, le salarié a exercé des fonctions de délégué syndical et, à partir du 1er février 2017, il a également été désigné représentant syndical au comité d'établissement de la région Est. 3.
En janvier 2018, l'employeur a engagé une procédure de licenciement à son encontre.
Le 1er février 2018, l'inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de ce licenciement. 4.
Sur recours hiérarchique formé par la société, le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement du salarié. 5.
L'employeur a notifié au salarié, le 16 octobre 2018, son licenciement pour faute grave. 6.
Le 10 juin 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du ministre du travail autorisant le licenciement.
En application de cette décision, dont la société a interjeté appel, le salarié a fait valoir son droit à réintégration le 16 juin 2020. 7.