Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 19-14.198

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Handicap / aménagement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/04/2023

Numéro d'affaire

19-14.198

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00401

Résumé

SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°…

Texte de la décision

SOC.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 401 F-D Pourvoi n° A 19-14.198 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [T].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 juillet 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023 La société Elres, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° A 19-14.198 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [R] [T], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à la société Montsarri France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 3°/à la société Barti services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la société Le Temps des violettes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Pietton, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société Elres, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés Montsarri France, Barti services, Le Temps des violettes, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [T], après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Pietton, conseiller rapporteur, M.

Barincou, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 janvier 2019), Mme [T] a été engagée le 8 septembre 1992 par la société Avenante Elior, devenue la société Elres, en qualité d'employée de collectivité et affectée comme cuisinière dans une maison de retraite dirigée par la compagnie de Marie Notre-Dame. 2.

En octobre 2012, cette dernière a mis fin au contrat qui la liait à la société Elres, et a conclu un contrat cadre de prestations de services à la personne avec la société Montsarri France, devenue par la suite la société Barti services et en dernier lieu la société Le Temps des violettes, spécialisée dans la prestation de service d'aide à domicile de personnes âgées et/ou handicapées. 3.

La société Montsarri France ayant refusé le transfert de son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 15 novembre 2013 de demandes dirigées à l'encontre de la société Elres, puis a formé le 21 avril 2015 de nouvelles demandes à l'encontre de la société Montsarri France et des sociétés lui ayant succédé.

La jonction des procédures a été ordonnée le 13 octobre 2015.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.