← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 18 octobre 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-44.863

Salaire / rémunérationTravail de nuit / dimanche
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette les pourvois.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    2 / qu'en se déterminant par référence abstraite à une jurisprudence non créatrice d'une règle générale, sans rechercher si le complément de salaire alloué par l'exposante ne correspondait pas, sans aucune réduction de rémunération, eu égard à la chute démontrée de son chiffre d'affaires les jours fériés, au salaire que le demandeur aurait perçu s'il avait travaillé ces jours-là, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1997 ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE les pourvois
    Lire ce passage
  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société SDME Conforama aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille six.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 04-44.863 et n° Y 04-44.864 ;

Attendu que MM. X... et Y..., employés en qualité de vendeurs par la société SDME Conforama, et dont la rémunération comprenait, outre un salaire fixe, une guelte variant en fonction des ventes réalisées, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de la partie variable de leur rémunération à l'occasion des jours fériés chômés, ainsi que des dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen commun aux deux pourvois :

Attendu que l'employeur fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Limoges, 19 avril 2004) de l'avoir condamné à verser aux salariés une somme à titre de rappel de salaire au titre des jours fériés chômés et des dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen :

1 / qu'en justifiant le rappel de salaire alloué par référence aux accords d'entreprise signés par la société Conforama et ses filiales, dont ne faisait pas partie l'exposante, qui n'était liée à la SA Conforama que par un simple contrat de franchise, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 132-19 du code du travail et 1165 du code civil ;

2 / qu'en se déterminant par référence abstraite à une jurisprudence non créatrice d'une règle générale, sans rechercher si le complément de salaire alloué par l'exposante ne correspondait pas, sans aucune réduction de rémunération, eu égard à la chute démontrée de son chiffre d'affaires les jours fériés, au salaire que le demandeur aurait perçu s'il avait travaillé ces jours-là, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1997 ;

Mais attendu qu'ayant fait une exacte application de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, qui dispose en son article 3 que le chômage des jours fériés ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération, le conseil de prud'hommes, qui n'était pas tenu de suivre l'employeur dans le détail de son argumentation, a pu décider, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen, que les salariés pouvaient prétendre à un complément de salaire au titre de la partie variable de leur rémunération, calculé en fonction de la moyenne journalière des sommes perçues au même titre pendant les jours ouvrés du même mois ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen commun aux deux pourvois :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission des pourvois ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société SDME Conforama aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille six.

Textes cités

1 référence

  • L. 132-19Code du travail
    Passage cité
    … une somme à titre de rappel de salaire au titre des jours fériés chômés et des dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen : 1 / qu'en justifiant le rappel de salaire alloué par référence aux accords d'entreprise signés par la société Conforama et ses filiales, dont ne faisait pas partie l'exposante, qui n'était liée à la SA Conforama que par un simple contrat de franchise, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 132-19 du code du travail et 1165 du code civil ; 2 / qu'en se déterminant par référence abstraite à une jurisprudence non créatrice d'une règle générale, sans rechercher si le complément de salaire alloué par l'exposante ne correspondait pas, sans aucune réduction de rémunération, eu égard à la chute démontrée de son chiffre d'affaires les jours fériés, au salaire que le demandeur aurait perçu s'il avait travaillé ces jours-là, le conseil …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    du l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 04-44.863 et n° Y 04-44.864 ; Attendu que MM. X... et Y..., employés en qualité de vendeurs par la société SDME Conforama, et dont la rémunération comprenait, outre un salaire fixe, une guelte variant en fonction des ventes réalisées, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de la partie variable de leur rémunération à l'occasion des jours fériés chômés, ainsi que des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen commun aux deux pourvois : Attendu que
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    s ; Sur le premier moyen commun aux deux pourvois : Attendu que l'employeur fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Limoges, 19 avril 2004) de l'avoir condamné à verser aux salariés une somme à titre de rappel de salaire au titre des jours fériés chômés et des dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen : 1 / qu'en justifiant le rappel de salaire alloué par référence aux accords d'entreprise signés par la société Conforama et ses filiales, dont ne faisait pas partie l'exposante, qui n'était
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    hommes, qui n'était pas tenu de suivre l'employeur dans le détail de son argumentation, a pu décider, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen, que les salariés pouvaient prétendre à un complément de salaire au titre de la partie variable de leur rémunération, calculé en fonction de la moyenne journalière des sommes perçues au même titre pendant les jours ouvrés du même mois ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen commun aux deux pourvois : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur
    Lire dans le texte
  • Travail de nuit / dimancheDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    nforama, et dont la rémunération comprenait, outre un salaire fixe, une guelte variant en fonction des ventes réalisées, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de la partie variable de leur rémunération à l'occasion des jours fériés chômés, ainsi que des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen commun aux deux pourvois : Attendu que l'employeur fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Limoges, 19 avril 2004) de l'avoir condamné à verser aux salariés une somme à titre de rappel de salaire au titre des
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    moyen commun aux deux pourvois : Attendu que l'employeur fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Limoges, 19 avril 2004) de l'avoir condamné à verser aux salariés une somme à titre de rappel de salaire au titre des jours fériés chômés et des dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen : 1 / qu'en justifiant le rappel de salaire alloué par référence aux accords d'entreprise signés par la société Conforama et ses filiales, dont ne faisait pas partie l'exposante, qui n'était liée à la SA Conforama que
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    3 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1997 ; Mais attendu qu'ayant fait une exacte application de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, qui dispose en son article 3 que le chômage des jours fériés ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération, le conseil de prud'hommes, qui n'était pas tenu de suivre l'employeur dans le détail de son argumentation, a pu décider, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen, que les salariés pouvaient prétendre à
    Lire dans le texte
  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    ir paiement de la partie variable de leur rémunération à l'occasion des jours fériés chômés, ainsi que des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen commun aux deux pourvois : Attendu que l'employeur fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Limoges, 19 avril 2004) de l'avoir condamné à verser aux salariés une somme à titre de rappel de salaire au titre des jours fériés chômés et des dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen : 1 / qu'en justifiant le rappel de salaire alloué par référence aux accords d'entr
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    fiant le rappel de salaire alloué par référence aux accords d'entreprise signés par la société Conforama et ses filiales, dont ne faisait pas partie l'exposante, qui n'était liée à la SA Conforama que par un simple contrat de franchise, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 132-19 du code du travail et 1165 du code civil ; 2 / qu'en se déterminant par référence abstraite à une jurisprudence non créatrice d'une règle générale, sans rechercher si le complément de salaire alloué par l'exposante ne correspondait pas, sans aucune réduction de rém
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    re alloué par l'exposante ne correspondait pas, sans aucune réduction de rémunération, eu égard à la chute démontrée de son chiffre d'affaires les jours fériés, au salaire que le demandeur aurait perçu s'il avait travaillé ces jours-là, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1997 ; Mais attendu qu'ayant fait une exacte application de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, qui dispose en son article 3 que le chômage des jo
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6137248dcd58014677416705
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel