Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 18-18.216
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Le 5 décembre 2013, le salarié s'est vu notifier une mise à pied immédiate sur le fondement de l'article L. 415-11 du code du travail luxembourgeois dans l'attente de la résolution judiciaire de son contrat de travail pour faute grave demandée par l'employeur.
- Procédure: Le pourvoi vise l'arrêt rendu le 10 avril 2018 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à la société Eqos énergie Luxembourg, dont le siège est [.] ), défenderesse à la cassation.
- Solution: Rejet.
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- Réponse: La cour d'appel a constaté que, par arrêt du 17 novembre 2016, la cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a déclaré irrecevable la demande nouvelle de l'employeur en restitution des salaires versés de décembre 2013 à mai 2016, aux Réponse de la Cour.
Conclusion : En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Saisine prud'homale a saisi la juridiction prud'homale française d'une demande de condamnation du salarié à lui rembourser les salaires versés entre…
- Appel formé appel interjeté par l'employeur, la cour du Grand-Duché de Luxembourg par arrêt du 17 novembre 2016
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Metz
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
SOC.
IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet M.
HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1068 F-D Pourvoi n° X 18-18.216 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2020 M.
Y...
V... , domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 18-18.216 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2018 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à la société Eqos énergie Luxembourg, dont le siège est [...] ), défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M.
V... , de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Eqos énergie Luxembourg, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2020 où étaient présents M.
Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, M.
Joly, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Selon l'arrêt attaqué (Metz, 10 avril 2018), M.
V... a été engagé le 15 juillet 2002 en qualité de collaborateur par la société Alpine énergie Luxembourg, devenue la société Eqos énergie Luxembourg. 2.
Le 5 décembre 2013, le salarié s'est vu notifier une mise à pied immédiate sur le fondement de l'article L. 415-11 du code du travail luxembourgeois dans l'attente de la résolution judiciaire de son contrat de travail pour faute grave demandée par l'employeur. 3.
A la requête du salarié, par ordonnance du 7 février 2014, le président du tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette (Luxembourg) a ordonné le maintien de la rémunération de l'intéressé à partir du jour de la notification de la mise à pied jusqu'au jour où la décision à prendre sur la requête en résolution judiciaire du contrat de travail serait passée en force de chose jugée. 4.
Mots-clés droit social
Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailInformations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 18/11/2020
- Numéro d'affaire
- 18-18.216
- Solution
- Rejet
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2020:SO01068
Résumé source
1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 10 avril 2018), M. V... a été engagé le 15 juillet 2002 en qualité de collaborateur par la société Alpine énergie Luxembourg, devenue la société Eqos énergie Luxembourg. 2. Le 5 décembre 2013, le salarié s'est vu notifier une mise à pied immédiate sur le fondement de l'article L. 415-11 du code du travail luxembourgeois dans l'attente de la résolution judiciaire de son contrat de travail pour faute grave demandée par l'employeur. 3. A la requête du salarié, par ordonnance du 7 février 2014, le président du tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette (Luxembourg) a ordonné le maintien de la rémunération de l'intéressé à partir du jour de la notification de la mise à pied jusqu'au jour où la décision à prendre sur la requête en résolution judiciaire du contrat de travail serait passée en force de chose jugée. 4. Dans l'instance au fond, par jugement du 14 octobr…