Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2022, 20-21.574
Mots-clés droit social
Licenciement • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Congés payés • Heures supplémentaires • Harcèlement moral • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Inspection du travail
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 18/05/2022
- Numéro d'affaire
- 20-21.574
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2022:SO00599
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Résumé
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 599 F…
Texte de la décision
SOC.
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2022 Rejet M.
HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 599 F-D Pourvoi n° P 20-21.574 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [V].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 avril 2021.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MAI 2022 La société du [Adresse 2], société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 20-21.574 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2020 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [B] [V], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M.
Rinuy, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société du [Adresse 2], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [V], après débats en l'audience publique du 23 mars 2022 où étaient présents M.
Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.
Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement partiel 1.
Il est donné acte à la société du [Adresse 2] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Pôle emploi.
Faits et procédure 2.
Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 septembre 2020), Mme [V] a été engagée par la société du [Adresse 2] (la société) selon contrat unique d'insertion en date du 26 février 2015.
Un contrat à durée indéterminée a été signé le 3 mars 2015 afin qu'elle occupe les fonctions de palefrenier et, après la réussite d'un examen de soigneur, la salariée a, par un avenant du 30 avril 2015, été promue soigneur-responsable d'écurie.