Cour de cassation · 18 mai 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-42.585

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié des demandes formulées à ce titre, l'arrêt rendu le 5 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Reims.

Dates essentielles

18 mai 2005Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

30 octobre 1998Contrat de travailLicenciement Passage source
18 mai 2005Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., salarié de la société Gan vie en qualité de chef de division à Troyes, avec une clause contractuelle de mobilité géographique, a été muté par son employeur, le 8 juillet 1998, au sein de la région Bourgogne-Franche Comté ; qu'ayant refusé cette mutation, le salarié a été licencié le 30 octobre 1998 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié des demandes formulées à ce titre, l'arrêt rendu le 5 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Reims
Lire ce passage
SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 4
Condamne la compagnie d'assurances Gan prévoyance aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie d'assurances Gan prévoyance ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X..., salarié de la société Gan vie en qualité de chef de division à Troyes, avec une clause contractuelle de mobilité géographique, a été muté par son employeur, le 8 juillet 1998, au sein de la région Bourgogne-Franche Comté ; qu'ayant refusé cette mutation, le salarié a été licencié le 30 octobre 1998 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral, l'arrêt retient que contrairement à ce qu'affirme le salarié, il ne démontre pas que la mutation proposée constituait une modification de son contrat de travail puisqu'elle était expressément prévue par son contrat et la convention collective applicable et qu'en outre elle s'accompagnait de mesures financières importantes permettant une installation sans perte de rémunération ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... faisant valoir que l'importance de la division de Troyes était sans commune mesure avec celle dans laquelle il était muté, tant du point de vue du chiffre d'affaires, que du nombre de contrats et des effectifs, de sorte que sa mutation impliquait nécessairement la modification de sa rémunération, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié des demandes formulées à ce titre, l'arrêt rendu le 5 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne la compagnie d'assurances Gan prévoyance aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie d'assurances Gan prévoyance ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
le de mobilité géographique, a été muté par son employeur, le 8 juillet 1998, au sein de la région Bourgogne-Franche Comté ; qu'ayant refusé cette mutation, le salarié a été licencié le 30 octobre 1998 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral, l'arrêt retient que contrairement à ce qu'affirme le salarié, il ne démontre pas q
Lire dans le texte
Demandes et arguments
larié a été licencié le 30 octobre 1998 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral, l'arrêt retient que contrairement à ce qu'affirme le salarié, il ne démontre pas que la mutation proposée constituait une modification de son contrat de travail puisqu'elle était expressément prévue par son contrat et la convention collective a
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ffectifs, de sorte que sa mutation impliquait nécessairement la modification de sa rémunération, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié des demandes formulées à ce titre, l'arrêt rendu le 5 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour êt
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
icencié le 30 octobre 1998 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral, l'arrêt retient que contrairement à ce qu'affirme le salarié, il ne démontre pas que la mutation proposée constituait une modification de son contrat de travail puisqu'elle était expressément prévue par son contrat et la convention collective applicable et qu'en
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ié le 30 octobre 1998 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral, l'arrêt retient que contrairement à ce qu'affirme le salarié, il ne démontre pas que la mutation proposée constituait une modification de son contrat de travail puisqu'elle était expressément prévue par son contrat et la convention collective applicable et qu'en outre elle
Lire dans le texte
Demandes et arguments
utation impliquait nécessairement la modification de sa rémunération, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié des demandes formulées à ce titre, l'arrêt rendu le 5 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la co
Lire dans le texte
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
des de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral, l'arrêt retient que contrairement à ce qu'affirme le salarié, il ne démontre pas que la mutation proposée constituait une modification de son contrat de travail puisqu'elle était expressément prévue par son contrat et la convention collective applicable et qu'en outre elle s'accompagnait de mesures financières importantes permettant une installation sans perte de rémunération ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... faisant valoi
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
fication de son contrat de travail puisqu'elle était expressément prévue par son contrat et la convention collective applicable et qu'en outre elle s'accompagnait de mesures financières importantes permettant une installation sans perte de rémunération ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... faisant valoir que l'importance de la division de Troyes était sans commune mesure avec celle dans laquelle il était muté, tant du point de vue du chiffre d'affaires, que du nombre de contrats et des effectifs, de sorte que sa muta
Lire dans le texte
Demandes et arguments
on de Troyes était sans commune mesure avec celle dans laquelle il était muté, tant du point de vue du chiffre d'affaires, que du nombre de contrats et des effectifs, de sorte que sa mutation impliquait nécessairement la modification de sa rémunération, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié des demandes formulées à ce titre, l'arrêt rendu le 5 mars 2003, entre les partie
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
r préjudice moral, l'arrêt retient que contrairement à ce qu'affirme le salarié, il ne démontre pas que la mutation proposée constituait une modification de son contrat de travail puisqu'elle était expressément prévue par son contrat et la convention collective applicable et qu'en outre elle s'accompagnait de mesures financières importantes permettant une installation sans perte de rémunération ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... faisant valoir que l'importance de la division de Troyes était sans commune mesure avec celle d
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6137249bcd58014677416e11

Poursuivre la recherche (3)