Cour de cassation · 18 mai 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-40.579

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

18 mai 2005Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

1er novembre 1985Contrat de travailLicenciement Passage source
18 mai 2005Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., engagé par la société Gan Vie à compter du 1er novembre 1985 en qualité d'attaché d'inspection, a été licencié par lettre du 24 décembre 1996 pour insuffisance de ses résultats ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de prodédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé par la société Gan Vie à compter du 1er novembre 1985 en qualité d'attaché d'inspection, a été licencié par lettre du 24 décembre 1996 pour insuffisance de ses résultats ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2002) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de la lettre de licenciement est nécessairement, même s'il n'a pas été invoqué par le salarié, dans le débat dont le juge du licenciement est saisi ; qu'il appartient donc à celui-ci de rechercher, au besoin d'office, si la lettre de licenciement énonce le ou les motifs sur lesquels repose le licenciement;

qu'en outre, l'insuffisance de résultats, qui ne se confond pas avec l'insuffisance professionnelle, ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en retenant, pour énoncer que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse de licenciement, son insuffisance professionnelle, quand la lettre de licenciement qui lui a été notifiée ne fait état que d'une insuffisance de résultats, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

Mais attendu que si l'insuffisance de résultats qui constitue un motif matériellement vérifiable ne peut constituer, en soi, une cause de licenciement, il appartient au juge de rechercher si les mauvais résultats procédent d'une insuffisance professionnelle ou d'une faute imputable au salarié ;

Et attendu que la cour d'appel qui a retenu que l'insuffisance de résultats procédait de l'insuffisance professionnelle du salarié a dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de prodédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.

Textes cités

3 références

L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… pas avec l'insuffisance professionnelle, ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en retenant, pour énoncer que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse de licenciement, son insuffisance professionnelle, quand la lettre de licenciement qui lui a été notifiée ne fait état que d'une insuffisance de résultats, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que si l'insuffisance de résultats qui constitue un motif matériellement vérifiable ne peut constituer, en soi, une cause de licenciement, il appartient au juge de rechercher si les mauvais résultats procédent d'une insuffisance professionnelle ou d'une faute imputable au salarié ; Et attendu que la cour d'appel qui a retenu que l'insuffisance de résultats procédait de …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… professionnelle, ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en retenant, pour énoncer que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse de licenciement, son insuffisance professionnelle, quand la lettre de licenciement qui lui a été notifiée ne fait état que d'une insuffisance de résultats, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que si l'insuffisance de résultats qui constitue un motif matériellement vérifiable ne peut constituer, en soi, une cause de licenciement, il appartient au juge de rechercher si les mauvais résultats procédent d'une insuffisance professionnelle ou d'une faute imputable au salarié ; Et attendu que la cour d'appel qui a retenu que l'insuffisance de résultats procédait de l'insuffisance …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en retenant, pour énoncer que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse de licenciement, son insuffisance professionnelle, quand la lettre de licenciement qui lui a été notifiée ne fait état que d'une insuffisance de résultats, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que si l'insuffisance de résultats qui constitue un motif matériellement vérifiable ne peut constituer, en soi, une cause de licenciement, il appartient au juge de rechercher si les mauvais résultats procédent d'une insuffisance professionnelle ou d'une faute imputable au salarié ; Et attendu que la cour d'appel qui a retenu que l'insuffisance de résultats procédait de l'insuffisance professionnelle …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
du 1er novembre 1985 en qualité d'attaché d'inspection, a été licencié par lettre du 24 décembre 1996 pour insuffisance de ses résultats ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2002) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de la lettre de licenciement est nécessairement, même s'il n'a pas été invoqué par le salarié, dans le déb
Lire dans le texte
Demandes et arguments
t sérieuse de son licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2002) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de la lettre de licenciement est nécessairement, même s'il n'a pas été invoqué par le salarié, dans le débat dont le juge du licenciement est saisi ; qu'il appartient donc à celui-ci de rechercher, au besoin d'office, si la lettre de licenciement énonce le ou les motifs sur lesquels repose le licenciement; qu'en outre, l'in
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ation de la lettre de licenciement est nécessairement, même s'il n'a pas été invoqué par le salarié, dans le débat dont le juge du licenciement est saisi ; qu'il appartient donc à celui-ci de rechercher, au besoin d'office, si la lettre de licenciement énonce le ou les motifs sur lesquels repose le licenciement; qu'en outre, l'insuffisance de résultats, qui ne se confond pas avec l'insuffisance professionnelle, ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en retenant, pour énoncer que son licenciement repose sur une cause
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
par la société Gan Vie à compter du 1er novembre 1985 en qualité d'attaché d'inspection, a été licencié par lettre du 24 décembre 1996 pour insuffisance de ses résultats ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2002) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de la lettre de licenciement est nécessairement, même s'il n'a pas été invoqué par le
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
her, au besoin d'office, si la lettre de licenciement énonce le ou les motifs sur lesquels repose le licenciement; qu'en outre, l'insuffisance de résultats, qui ne se confond pas avec l'insuffisance professionnelle, ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en retenant, pour énoncer que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse de licenciement, son insuffisance professionnelle, quand la lettre de licenciement qui lui a été notifiée ne fait état que d'une insuffisance de résultats, la cour d'appel a violé l'article 1
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ement; qu'en outre, l'insuffisance de résultats, qui ne se confond pas avec l'insuffisance professionnelle, ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en retenant, pour énoncer que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse de licenciement, son insuffisance professionnelle, quand la lettre de licenciement qui lui a été notifiée ne fait état que d'une insuffisance de résultats, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372463cd58014677415135

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, n° 20-15.744Cite aussi l’article L. 122-14-2 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement