Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 1984, 81-42.661

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/01/1984

Numéro d'affaire

81-42.661

Résumé

Il résulte des articles 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 et 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 que le chômage d'un jour férié ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération sous la seule réserve de la présence du salarié le dernier jour de travail précédent et le premier jour suivant, que les dispositions de la convention collective du cartonnage ne sauraient par suite valablement restreindre les droits que les salariés tiennent ainsi de la loi.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATIO DE L'ARTICLE 54 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU CARTONNAGE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FUCHS FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A MME X... UNE SOMME REPRESENTANT LE SALAIRE DU 14 JUILLET 1980 ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU CARTONNAGE LORSQUE L'EMPLOYEUR A RECOURS A LA RECUPERATION D'UN JOUR FERIE, LES SALARIES ABSENTS LORS DE CETTE RECUPERATION PERDENT LE BENEFICE DE L'INDEMNISATION DU JOUR FERIE ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 10 DECEMBRE 1977 QUI A OUVERT AUX SALARIES DES DROITS NOUVEAUX DECLARES ACQUIS A CEUX-CI PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 78-49 DU 19 JANVIER 1978, LE CHOMAGE D'UN JOUR FERIE NE PEUT, DANS LES CONDITIONS QU'IL PREVOIT, ETRE LA CAUSE D'UNE REDUCTION DE LA REMUNERATION, SOUS LA SEULE RESERVE DE LA PRESENCE DE L'INTERESSEE…