Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1998, 95-42.559
Mots-clés droit social
Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 18/02/1998
- Numéro d'affaire
- 95-42.559
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Résumé
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 95-42.559 formé par : 1°/ le GARP, 2°/ l'AGS, dont les sièges respecti…
Texte de la décision
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 95-42.559 formé par : 1°/ le GARP, 2°/ l'AGS, dont les sièges respectifs sont immeuble Le Charlebourg, 14, rue de Mantes, 92703 Colombes, en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie (section Commerce), au profit : 1°/ de M.
Erwann D..., demeurant ..., 2°/ de M.
Olivier X..., demeurant ..., 3°/ de M.
David Z..., 4°/ de M.
Marc Z..., représentant légal de son fils mineur, Laurent Z..., ayant demeuré tous deux ..., actuellement sans domicile connu, 5°/ de M.
A..., représentant de son fils mineur, Abdel C..., demeurant ..., 6°/ de M.
Y..., domicilié ..., mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée JPG restauration "Les Acacias", dont le siège est ..., defendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° K 95-42.686 formé par : - M.
Y..., ès qualités, en cassation du même arrêt, l'opposant à : 1°/ M.
Erwann D..., 2°/ M.
Olivier X..., 3°/ M.
David Z..., 4°/ M.
Marc Z..., représentant légal de son fils mineur, Laurent Z..., 5°/ M.
A..., représentant légal de son fils mineur, Abdel C... 6°/ et au GARP, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents : M.
Gélineau-Larrivet, président, M.
Chagny, conseiller rapporteur, MM.
Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M.