Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 1979, 78-40.805

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/10/1979

Numéro d'affaire

78-40.805

Résumé

Une Cour d'appel ne peut condamner un employeur au payement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail d'un gardien de nuit âgé de 70 ans au motif qu'il n'avait pas été déclaré physiquement inapte et qu'il n'avait pas manifesté l'intention de prendre sa retraite, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir qu'en raison de son âge le gardien ne pouvait plus assurer pleinement ses fonctions et que des défaillances attestées par son chef d'atelier l'avaient amené à six reprises en quatre mois à abandonner son poste de travail, laissant sans surveillance le garage dont il avait la garde.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME COPAGLY A PAYER A SON ANCIEN SALARIE SADAOUI LA SOMME DE 15 407 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'EN METTANT D'OFFICE A LA RETRAITE AVEC PREAVIS LE 26 MAI 1975 PARCE QU'IL AVAIT ATTEINT L'AGE DE 70 ANS L'INTERESSE QUI N'AVAIT PAS ETE DECLARE INAPTE MEDICALEMENT A POURSUIVRE L'EXECUTION DE SON CONTRAT ET N'AVAIT PAS MANIFESTE L'INTENTION DE SE RETIRER, L'EMPLOYEUR AVAIT MIS FIN UNILATERALEMENT AU CONTRAT DE TRAVAIL, LE MOTIF INVOQUE, S'IL ETAIT REEL, NE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME SERIEUX; QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE COPAGLY QUI FAISAIT VALOIR QUE L'AGE DE SADAOUI NE LUI PERMETTAIT PLUS D'ASSURER PLEINEMENT SES FONCTIONS DE GARDIEN DE NUIT ET AVAIT ENTRAINE DE CE FAIT DES DEFAILLANCES, ATTESTEES PAR SON CHEF D'ATELIER, QUI L'AVAIENT AMENE A SIX REPRISES DIFFERENTES, ENTRE FEVRIER ET MAI 1975, A ABANDONNER SON POSTE DE TRAVAIL ET A LAISSER SANS AUCUNE SURVEILLANCE LE GARAGE DONT IL AVAIT LA GARDE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.