Cour de cassation · 17 novembre 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-40.961

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La cassation est totale.

Dates essentielles

9 juillet 1976Jugement prud'homal Passage source
17 novembre 1977Décision rendue

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3 janvier 1975Contrat de travailLicenciement Passage source
9 juillet 1976Jugement prud'homal Passage source
17 novembre 1977Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QUE LA SOCIETE ARNI ET NANTAISE MARITIME REUNIES AVAIT LICENCIE LE 3 JANVIER 1975 VARIN QU'ELLE AVAIT EMPLOYE EN QUALITE DE TUYAUTEUR AVEC HORAIRE VARIABLE EN LE DISPENSANT DE L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE ET EN LUI VERSANT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS CALCULEE SUR LA DUREE DE TRAVAIL DE 40 HEURES PAR SEMAINE DES OUVRIERS QU'ELLE AVAIT CONSERVES, EN EXCLUANT DIVERSES PRIMES ET INDEMNITES;
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Dates · SynthèsePassage 2
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE;
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE SELON LES DERNIERS ALINEAS DE CE TEXTE L'INOBSERVATION DU DELAI-CONGE N'A PAS POUR CONSEQUENCE D'AVANCER LA DATE A LAQUELLE LE CONTRAT PREND FIN, QU' EN CONSEQUENCE, LA DISPENSE PAR L'EMPLOYEUR DE L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE NE DOIT ENTRAINER, JUSQU'A L'EXPIRATION DE CE DELAI, AUCUNE DIMINUTION DU SALAIRE ET AVANTAGES QUE LE SALARIE AURAIT RECUS S'IL AVAIT TRAVAILLE;

ATTENDU QUE LA SOCIETE ARNI ET NANTAISE MARITIME REUNIES AVAIT LICENCIE LE 3 JANVIER 1975 VARIN QU'ELLE AVAIT EMPLOYE EN QUALITE DE TUYAUTEUR AVEC HORAIRE VARIABLE EN LE DISPENSANT DE L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE ET EN LUI VERSANT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS CALCULEE SUR LA DUREE DE TRAVAIL DE 40 HEURES PAR SEMAINE DES OUVRIERS QU'ELLE AVAIT CONSERVES, EN EXCLUANT DIVERSES PRIMES ET INDEMNITES;

QUE LES JUGES DU FOND L'ONT CONDAMNEE A PAYER A VARIN UN COMPLEMENT D'INDEMNITE TENANT COMPTE DE LA REMUNERATION DU MOIS PRECEDENT, DES PRIMES DE HAUTEUR ET DE RENDEMENT, D'UNE INDEMNITE KILOMETRIQUE ET DES CONGES-PAYES AU MOTIF QU'EN CAS DE VARIATIONS IMPORTANTES D'ACTIVITE SEUL PEUT ETRE PRIS COMME REFERENCE LE SALAIRE DU DERNIER MOIS;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE VARIN NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE PREAVIS SUPERIEURE A LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE S'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, A L'EXCLUSION DE PLUS DES PRIMES ET INDEMNITES REPRESENTATIVES DE FRAIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN

Textes cités

1 référence

L. 122-8Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE SELON LES DERNIERS ALINEAS DE CE TEXTE L'INOBSERVATION DU DELAI-CONGE N'A PAS POUR CONSEQUENCE D'AVANCER LA DATE A LAQUELLE LE CONTRAT PREND FIN, QU' EN CONSEQUENCE, LA DISPENSE PAR L'EMPLOYEUR DE L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE NE DOIT ENTRAINER, JUSQU'A L'EXPIRATION DE CE DELAI, AUCUNE DIMINUTION DU SALAIRE ET AVANTAGES QUE LE SALARIE AURAIT RECUS S'IL AVAIT TRAVAILLE; ATTENDU QUE LA …
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LicenciementMentions dans le texte
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Le salarié travaillant selon un horaire variable, qui est licencié avec dispense de préavis ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis supérieure à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé pendant la durée du délai-congé, exclusion faite des primes et des indemnités représentatives de frais.
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AVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE NE DOIT ENTRAINER, JUSQU'A L'EXPIRATION DE CE DELAI, AUCUNE DIMINUTION DU SALAIRE ET AVANTAGES QUE LE SALARIE AURAIT RECUS S'IL AVAIT TRAVAILLE; ATTENDU QUE LA SOCIETE ARNI ET NANTAISE MARITIME REUNIES AVAIT LICENCIE LE 3 JANVIER 1975 VARIN QU'ELLE AVAIT EMPLOYE EN QUALITE DE TUYAUTEUR AVEC HORAIRE VARIABLE EN LE DISPENSANT DE L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE ET EN LUI VERSANT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS CALCULEE SUR LA DUREE DE TRAVAIL DE 40 HEURES PAR SEMAINE DES OUVRIERS QU'ELLE AVAIT
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["contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","fixation","rémunération totale qui aurait été perçue pendant le délai","salarié travaillant selon un horaire variable","frais professionnels (non)","primes de hauteur et de rendement (non)"]
Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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LA SOCIETE ARNI ET NANTAISE MARITIME REUNIES AVAIT LICENCIE LE 3 JANVIER 1975 VARIN QU'ELLE AVAIT EMPLOYE EN QUALITE DE TUYAUTEUR AVEC HORAIRE VARIABLE EN LE DISPENSANT DE L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE ET EN LUI VERSANT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS CALCULEE SUR LA DUREE DE TRAVAIL DE 40 HEURES PAR SEMAINE DES OUVRIERS QU'ELLE AVAIT CONSERVES, EN EXCLUANT DIVERSES PRIMES ET INDEMNITES; QUE LES JUGES DU FOND L'ONT CONDAMNEE A PAYER A VARIN UN COMPLEMENT D'INDEMNITE TENANT COMPTE DE LA REMUNERATION DU MOIS PRECEDENT, DES PRIMES DE
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MARITIME REUNIES AVAIT LICENCIE LE 3 JANVIER 1975 VARIN QU'ELLE AVAIT EMPLOYE EN QUALITE DE TUYAUTEUR AVEC HORAIRE VARIABLE EN LE DISPENSANT DE L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE ET EN LUI VERSANT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS CALCULEE SUR LA DUREE DE TRAVAIL DE 40 HEURES PAR SEMAINE DES OUVRIERS QU'ELLE AVAIT CONSERVES, EN EXCLUANT DIVERSES PRIMES ET INDEMNITES; QUE LES JUGES DU FOND L'ONT CONDAMNEE A PAYER A VARIN UN COMPLEMENT D'INDEMNITE TENANT COMPTE DE LA REMUNERATION DU MOIS PRECEDENT, DES PRIMES DE HAUTEUR ET
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QUE ET DES CONGES-PAYES AU MOTIF QU'EN CAS DE VARIATIONS IMPORTANTES D'ACTIVITE SEUL PEUT ETRE PRIS COMME REFERENCE LE SALAIRE DU DERNIER MOIS; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE VARIN NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE PREAVIS SUPERIEURE A LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE S'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, A L'EXCLUSION DE PLUS DES PRIMES ET INDEMNITES REPRESENTATIVES DE FRAIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT R
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","fixation","rémunération totale qui aurait été perçue pendant le délai","salarié travaillant selon un horaire variable","frais professionnels (non)","primes de hauteur et de rendement (non)"]

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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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POUR CONSEQUENCE D'AVANCER LA DATE A LAQUELLE LE CONTRAT PREND FIN, QU' EN CONSEQUENCE, LA DISPENSE PAR L'EMPLOYEUR DE L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE NE DOIT ENTRAINER, JUSQU'A L'EXPIRATION DE CE DELAI, AUCUNE DIMINUTION DU SALAIRE ET AVANTAGES QUE LE SALARIE AURAIT RECUS S'IL AVAIT TRAVAILLE; ATTENDU QUE LA SOCIETE ARNI ET NANTAISE MARITIME REUNIES AVAIT LICENCIE LE 3 JANVIER 1975 VARIN QU'ELLE AVAIT EMPLOYE EN QUALITE DE TUYAUTEUR AVEC HORAIRE VARIABLE EN LE DISPENSANT DE L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE ET
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CULEE SUR LA DUREE DE TRAVAIL DE 40 HEURES PAR SEMAINE DES OUVRIERS QU'ELLE AVAIT CONSERVES, EN EXCLUANT DIVERSES PRIMES ET INDEMNITES; QUE LES JUGES DU FOND L'ONT CONDAMNEE A PAYER A VARIN UN COMPLEMENT D'INDEMNITE TENANT COMPTE DE LA REMUNERATION DU MOIS PRECEDENT, DES PRIMES DE HAUTEUR ET DE RENDEMENT, D'UNE INDEMNITE KILOMETRIQUE ET DES CONGES-PAYES AU MOTIF QU'EN CAS DE VARIATIONS IMPORTANTES D'ACTIVITE SEUL PEUT ETRE PRIS COMME REFERENCE LE SALAIRE DU DERNIER MOIS; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE VARIN NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDE
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NITE TENANT COMPTE DE LA REMUNERATION DU MOIS PRECEDENT, DES PRIMES DE HAUTEUR ET DE RENDEMENT, D'UNE INDEMNITE KILOMETRIQUE ET DES CONGES-PAYES AU MOTIF QU'EN CAS DE VARIATIONS IMPORTANTES D'ACTIVITE SEUL PEUT ETRE PRIS COMME REFERENCE LE SALAIRE DU DERNIER MOIS; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE VARIN NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE PREAVIS SUPERIEURE A LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE S'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, A L'EXCLUSION DE PLUS DES PRIMES ET INDEMNITES REPRESENTATIVES DE FRAIS, LE
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Frais professionnelsMentions dans le texte
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["contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","fixation","rémunération totale qui aurait été perçue pendant le délai","salarié travaillant selon un horaire variable","frais professionnels (non)","primes de hauteur et de rendement (non)"]
Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE PREAVIS SUPERIEURE A LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE S'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, A L'EXCLUSION DE PLUS DES PRIMES ET INDEMNITES REPRESENTATIVES DE FRAIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, PO
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EXCLUSION DE PLUS DES PRIMES ET INDEMNITES REPRESENTATIVES DE FRAIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN
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ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b2229ba5988459c55fe0

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Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2023, n° 21-21.916Cite aussi l’article L. 122-8 du Code du travail
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