Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2015, 13-28.112

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/06/2015

Numéro d'affaire

13-28.112

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01020

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 octobre 2013), que M. X... a saisi la juridiction pr…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 octobre 2013), que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes contre son ancien employeur ; qu'après radiation de l'affaire le 27 septembre 2007 avec mise à la charge des parties de diligences à effectuer, le conseil de prud'homme, puis la cour d'appel ont constaté la péremption de l'instance lors de la demande de réinscription de l'affaire ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance prud'homale introduite par lui et en conséquence de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été mises e…