Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2009, 08-60.425

Mots-clés droit social

Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/06/2009

Numéro d'affaire

08-60.425

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01329

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Véolia transport Rhône-Alpes interurbain (la société) venant aux droits de la société Rhône-Alpes autocars et représenté par M. Y... a contesté le 30 janvier 2008 la désignation de M. X... comme délégué syndical de l'établissement d'Arnas faite le 17 janvier 2008 par le syndicat Unsa ; Attendu que pour déclarer cette action irrecevable, le tribunal énonce qu'il résulte de l'article 1er de la délégation de pouvoirs annexée à la requête que celle-ci excluait expressément le pouvoir de M. Y... d'agir en justice au nom de l'établissement, ce pouvoir étant réservé exclusivement au président de la société qui l'a établie ; Qu'en statuant ainsi, en se référant au seul article 1er qui concernait l…