Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 1982, 81-10.750

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/06/1982

Numéro d'affaire

81-10.750

Résumé

Lorsque le gérant d'une société n'est pas lié à celle-ci par un contrat de travail, sa rémunération qu'il perçoit en tant que mandataire social n'entre pas dans l'assiette des cotisations destinées à couvrir les dépenses d'indemnisation du risque de chômage dû aux intempéries, dès lors que les articles L 731-1 à L 731-13 et R 731-1 à R 731-21 du Code du travail n'y incorporent que les "salaires" versés aux "travailleurs", c'est-à-dire aux personnes qui sont liées à l'entreprise par un contrat de travail.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DE NANTES REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE MERO, DES COTISATIONS DE CHOMAGE-INTEMPERIES ASSISES SUR LES REMUNERATIONS DE M RENE X..., GERANT DE LA SOCIETE, ALORS QUE LES COTISATIONS VERSEES PAR L'EMPLOYEUR AUX CAISSES DE CONGES PAYES DOIVENT, EN LA MATIERE, ETRE ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES SALAIRES PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET VERSES A TOUT LE PERSONNEL QUI EST OCCUPE DANS LA BRANCHE PROFESSIONNELLE DE L'ENTREPRISE DONNANT LIEU A SON ASSUJETTISSEMENT A LA CAISSE DE CONGES PAYES POUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE EN CAS D'INTEMPERIES ET QUE LA REMUNERATION DU GERANT, PLACE A LA TETE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, NE SAURAIT ETRE EXCLUE DE L'ASSIETTE DE CES COTISATIONS, MEME SI SON ACTIVITE PROPRE N'EST PAS DE NATURE A ETRE AFFECTEE PAR LE RISQUE D'INTEMPERIE, ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES L731-1, L731-3, R731-11 ET R731-18 DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA CAISSE DE CONGES PAYES NE CONTESTAIT PAS QUE M RENE X..., GERANT DE LA SOCIETE, N'ETAIT PAS LIE A CELLE-CI PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, CE QUI EXCLUAIT QU'IL EUT PERCU UNE REMUNERATION DISTINCTE DE CELLE QUI LUI ETAIT ALLOUEE COMME MANDATAIRE SOCIAL, LES JUGES DU FOND EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QU'EN L'ESPECE CETTE REMUNERATION N'ENTRAIT PAS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DESTINEES A COUVRIR LES DEPENSES D'INDEMNISATION DU RISQUE DE CHOMAGE DU AUX INTEMPERIES, DES LORS QUE LES ARTICLES L731-1 A L731-13 ET R731-1 A R731-21 DU CODE DU TRAVAIL N'Y INCORPORENT QUE LES SALAIRES VERSES AUX TRAVAILLEURS, C'EST-A-DIRE AUX PERSONNES QUI SONT LIEES A L'ENTREPRISE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;